Le Gouvernement dans la présentation du PLF pour l’année à venir a prévu un article qui devrait inciter les entreprises en difficulté à reconstituer comptablement leurs capitaux propres. L’article 5 ...
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Le Gouvernement dans la présentation du PLF pour l’année à venir a prévu un article qui devrait inciter les entreprises en difficulté à reconstituer comptablement leurs capitaux propres. L’article 5 prévoit en effet de répartir l’imposition issue de la réévaluation libre des actifs sur plusieurs années.
Un jeu d’écriture comptable ¶
La réévaluation libre comptable des immobilisations, autorisée par l’article L 123-18 du Code de commerce, est une opération consistant à inscrire au bilan d’une entreprise la valeur réelle de marché de ses actifs immobilisés en lieu et place d’une valeur historique qui se voit dévaluée chaque année par l’amortissement. Cette pratique ne concerne cependant que les immobilisations corporelles et financières, les autres actifs tels que les immobilisations incorporelles et les stocks en sont exclus.
La réévaluation libre a l’avantage d’augmenter les capitaux propres et donc la valeur de l’entreprise. Elle rend cependant exigible immédiatement l’imposition sur la plus-value réalisée. Les sociétés en difficulté et souhaitant se recapitaliser doivent en conséquence disposer de la trésorerie suffisante afin de s’acquitter de cet impôt supplémentaire.
L’étalement de la plus-value constatée ¶
Dans le contexte de crise économique liée à la pandémie, le Gouvernement souhaite instaurer une dérogation temporairement à cette règle d’immédiateté de la taxation. L’article 5 du PLF 2021 prévoit ainsi deux mesures optionnelles :
- Les plus-values issues des écarts sur les immobilisations amortissables pourront être étalées sur une période de 5 ans pour l’ensemble des actifs hormis les constructions dont la durée maximale sera de 15 ans.
Bien entendu la vente d’un bien réévalué entraînera l’imposition de la fraction de plus-value restante à réintégrer au résultat fiscal. - Les immobilisations non-amortissables auront un régime de sursis d’imposition de ces écarts jusqu’à la cession ultérieure de ces biens.
Ces deux mesures ne représenteront à terme aucune perte de recettes définitives pour l’État, il s’agit simplement d’un décalage de trésorerie.
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