Lors de l'examen du PFL (Projet de Loi de Finances), l'Assemblée nationale a rejeté la proposition du Modem visant à aligner la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès sur le régime classique des successions.
L’amendement
L'amendement CF 1335 a été rejeté par les députés.
Il avait pour but de supprimer l’abattement fiscal des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans.
L’histoire n’est pas nouvelle
Déjà à l’automne 2019, une proposition d’alignement de la fiscalité de l’assurance vie sur la succession en ligne directe avait également été rejetée en commission des finances.
En clair, les députés Modem voulaient voir le régime classique des héritages s’appliquer aux assurances-vie.
L’assurance-vie est l’un des placements préférés des français. S’attaquer à sa fiscalité engendre un mécontentement collectif fort.
Pour Laurent Saint-Martin, le rapporteur du texte, ce relèvement de la fiscalité aurait été "un très mauvais message envoyé aux ménages". Et le député de prolonger, qu’il était "plutôt favorable à une fiscalité alignée vers le bas".
L’argument avancé par les dépositaires du texte était qu’ainsi, avec cette mesure, on visait "à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance-vie en procédant à un alignement de leur taxation”.
Le rapporteur, Laurent Saint-Martin, s’y opposait fortement. Il n’était pas le seul, une majorité de membres de la commission des finances allait dans ce sens.
Pour aller plus loin
Les députés auteurs de cette proposition, souhaitaient voir la part taxable sur un contrat d’assurance vie, après abattement de 152 500 € par bénéficiaire, imposée, plus fortement, sur le modèle des droits de succession en ligne directe (entre un parent et son enfant).
En cas de décès, la fiscalité actuelle prévoit un prélèvement de 20% s’appliquant sur la fraction taxable de chaque bénéficiaire jusqu’à 700.000 €, un taux de 31,25% venant grever le capital au-delà.
L’amendement entendait diminuer ce seuil à 552.324 €, puis augmenter progressivement la taxation des sommes restantes par tranches à 30%, 40%, et 45% au-delà de 1.805.677 €.
Les députés ont refusé la hausse de la fiscalité de l’assurance vie.
De même, cette réforme prévoyait de supprimer l’abattement fiscal des contrats d’assurance vie de plus de plus de 8 ans.
Maintien de l’abattement
Les contrats d’assurance vie maintiennent l’abattement fiscal et leurs conditions actuelles en termes de fiscalité.
Si cet amendement était entériné, il se serait appliqué à compter du 1er janvier 2021.