Un décret du 26 juin 2013 vient de modifier les paramètres définissant le périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR). Définition d’une zone de revitalisation rurale Créées par ...
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Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont désormais soumis au taux normal de TVA à 19,60% au lieu de 7% au préalable. TVA à 19,6% pour ...
Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels et d’autres documents au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit son assemblée générale annuelle, ou dans ...
Pour le 2e trimestre 2013, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est fixé à 2,72 % (TMP). Limitation de la déduction des intérêts des ...
A compter du 15 juillet 2013, la TVA sera applicable aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément (BOFiP, actualité du 25 juin 2013). Ces nouvelles ...
Deux décrets relatifs aux délais de paiement maximum dérogatoires viennent d’être publiés au journal officiel (28 juin 2013). Ces décrets prévoyant des délais maximum supérieurs à ceux prévus par la ...
Dans son discours du 6 novembre, le 1er ministre, Jean-Marc Ayrault a annoncé un ensemble de mesures ayant des conséquences fiscales et sociales pour relancer la compétitivité. Ces mesures sont ...
Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 20 mars 2013, considérant la législation en vigueur en France conforme au droit communautaire en ce qui concerne la procédure d’achat ...
La Cour de cassation a rendu le 3 avril 2013 un arrêt relatif à un litige opposant un cabinet d’expertise comptable à son client. Cet arrêt apporte des précisions ...
Définition de l'exit tax : Imposition immédiate à l'impôt sur le revenu des plus-values latentes de titres entrant dans le champ d’application de l’exit tax pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011.