L’administration fiscale vient de publier (article BOFIP du 19 février 2014) des commentaires relatifs au taux de TVA des services d’aide à la personne. Depuis le 1er janvier 2014, ...
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Le Conseil d'Etat vient de confirmer dans son arrêt n°346018 du 23 décembre 2013 qu'une provision enregistrée en comptabilité est obligatoirement déductible du résultat fiscal dès lors que la provision ...
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent au plus tard le 15 mars 2013 s’acquitter d’un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de l’imposition ...
Les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier 2014 sont redevables sous conditions de la taxe sur les bureaux. Ils doivent déposer en conséquence auprès de leur ...
Le dernier bulletin officiel des douanes (BOD 7009 du 14 janvier 2014) met à jour la réglementation de la déclaration d'échanges de biens (DEB). Peu de modifications sont à remarquer ...
La loi de finances pour 2014 a instauré à compter du 1er janvier 2014, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, en cas de sous-traitance. L'administration ...
Les employeurs doivent s'acquitter au plus tard le 28 février 2014 de leur taxe d’apprentissage auprès des organismes collecteurs. La taxe est à verser dès l’emploi d’un salarié. Elle est ...
Le ministre de l’économie et des finances a présenté ce vendredi 29 janvier en conseil des ministres, une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Le ...
Les employeurs doivent s'acquitter avant le 1er mars 2014 de leur participation à la formation professionnelle continue auprès des organismes collecteurs. Le nombre de versements et leur montant varient en ...
De nouvelles règles de facturation s’appliquent depuis le 1er janvier 2013. Cette nouvelle réglementation d’origine communautaire provient de la transposition en droit national de la directive 2010/45/UE. Les règles de ...