Descriptif de la mesure Le projet de loi de finances 2013 propose de réduire le plafond d’imputation des déficits reportables en avant pour les sociétés soumises à l’impôt sur les ...
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Motifs de la réforme Dans son projet de loi de finances 2013, le Gouvernement souhaite réformer le système de déduction des charges financières. La France est, en effet, l’un des ...
Les entreprises réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ce CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) à payer même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l’IS doit payer l’IFA.