Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour s’acquitter d’un acompte d'IS ainsi que des contributions additionnelles. Les entreprises subissant notamment la crise sanitaire ...
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Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour s’acquitter d’un acompte d'IS ainsi que des contributions additionnelles. Les entreprises subissant notamment la crise sanitaire peuvent moduler leur acompte d’IS si elles estiment avoir déjà réglé l’équivalent de l’IS prévisionnel pour l’exercice en cours.
Acomptes d’IS : échéances ¶
Tous les ans, les entités redevables de l’IS doivent s’acquitter de 4 acomptes, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. L’ordre des acomptes varie en fonction de la date de clôture.
| Date de clôture comprise entre | Le 15 septembre 2021 constitue le : |
| 20/11 et 19/02 | 3ème acompte |
| 20/02 et 19/05 | 2ème acompte |
| 20/05 et 19/08 | 1er acompte |
| 20/08 et 19/11 | 4ème acompte |
Montant de l'acompte d'IS - principe ¶
L’acompte est déterminé selon la formule suivante :
Acompte d’IS septembre 2021 = Résultat fiscal 2020, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,875%, et/ou 6,625% et/ou 3,75% et/ou 2,5%
Ces différents taux correspondent au taux d’IS applicable divisé par 4 acomptes :
| Taux d’IS | Taux de l’acompte (taux IS / 4) |
| 27,5% | 6,875% |
| 26,5% | 6,625% |
| 15% | 3,75% |
| 10% | 2,5% |
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021, le taux d’IS applicable est de 26,5% sur l’intégralité des résultats. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €, le taux s’élève à 27,5%.
En outre, les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions € bénéficient du taux à 15% jusqu’à 38.120 € (taux d’acompte à 3,75%). Enfin, les redevances de concession de brevet et autres produits de la propriété industrielle bénéficient sur option et sous conditions du taux d’IS à 10% (taux d’acompte à 2,5%) et au taux de 15% dans le cas contraire.
Dispense d’acompte ¶
Les entreprises qui prévoient un exercice moins bénéficiaire que l’exercice précédent voire un déficit peuvent limiter ou se dispenser du versement d’un acompte si elles estiment que le montant des acomptes déjà versés au titre de l’exercice excède le montant total d’IS prévisionnel.
Les redevables qui optent pour cette modulation doivent le mentionner dans la déclaration en ligne en cochant la case 04 « Minoration » de la page du relevé d’acompte.
Les contributions diverses ¶
Les contributions suivantes doivent également être déclarées et versées pour le 15 septembre au plus tard :
- Acompte de CSB (contribution sociale sur les bénéfices) pour les entités soumises à l’IS dont le chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt dépasse 763.000 €
- Acompte de CRL (contribution sur les revenus locatifs) pour les redevables de l’IS dont la clôture est comprise entre le 20 août et le 19 novembre.
Les acomptes d’IS et de contributions additionnelles doivent obligatoirement être télédéclarés et télépayés.