La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande d’annulation d’une assemblée générale par un associé de SCP qui s’est au préalable retiré de la société (Cour ...
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Sommaire
- Contexte de l'affaire
- La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande d’annulation d’une assemblée générale par un associé de SCP qui s’est au préalable retiré de la société (Cour de cassation, chambre commerciale, n°19-20.673, 7 juillet 2021).
- Les faits
- La décision de la Cour de cassation
- Commentaire de LégiFiscal
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande d’annulation d’une assemblée générale par un associé de SCP qui s’est au préalable retiré de la société (Cour de cassation, chambre commerciale, n°19-20.673, 7 juillet 2021). ¶
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a eu récemment à se prononcer, un associé de SCP (société civile professionnelle) de kinésithérapeutes a notifié aux autres associés son retrait de la société. Postérieurement à ce retrait, des assemblées générales se sont tenues.
L’associé qui s’est retiré conteste la validité de ces assemblées générales. Il estime qu’aussi longtemps que ses droits sociaux ne lui sont pas remboursés, qu'il a droit à la rétribution de ses apports en capital, à la quote-part des bénéfices distribués et qu’en conséquence il est en droit de demander l’annulation d’une assemblée générale ayant arrêté les comptes annuels de l’exercice.
La Cour d’appel d’Amiens a rendu le 31 janvier 2019 un arrêt en faveur des associés de la SCP. L’associé qui s’est retiré se pourvoit en cassation.
La décision de la Cour de cassation ¶
Selon l’article 1869 du code civil, un associé peut se retirer totalement ou partiellement d’une société civile dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.
Dans sa décision rendue le 7 juillet 2021, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens.
Selon la Cour, tant qu’il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, l'associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales, non pas en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ces droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, n°19-20.673, 7 juillet 2021
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-20.673, Inédit
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un associé d’une SCP qui se retire de la société conserve, tant qu’il n’a pas été remboursé de ses parts sociales, le pouvoir de demander en justice l’annulation d’une assemblée générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice.