ANC : de nouvelles précisions sur l’enregistrement des aides aux entreprises

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Au début de l’été, l’autorité des normes comptables (ANC) a remis à jour ses recommandations et observations sur la prise en compte dans les comptes annuels de l’évènement Covid-19. L’ANC ...

Au début de l’été, l’autorité des normes comptables (ANC) a remis à jour ses recommandations et observations sur la prise en compte dans les comptes annuels de l’évènement Covid-19. L’ANC a notamment précisé les modalités de prise en compte de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales ainsi que de l’aide « coûts fixes ».

Dans sa mise à jour du 9 juillet 2021, de ses recommandations sur la prise en compte de la crise sanitaire, la comptabilisation de 3 aides a été précisée (questions J2, J7 et J8).

Type d’aide

Principe de l’aide

Recommandation traitement comptable en norme PCG

Fonds de solidarité

L’aide originelle du fonds de solidarité de mars 2020 est limitée à 1.500 € par mois et réservée aux petites entreprises.

Désormais, l’aide est versée à toutes les entreprises quelle que soit la taille.

Le montant dépend du secteur d’activité, des contraintes sanitaires subies (fermeture, couvre-feu) et du niveau de perte de chiffre d’affaires. Elle peut atteindre jusqu’à 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200.000 €.

L’aide  est actuellement prévue jusqu’en août 2021.

Réponse J2 : Inscription en compte 74 Subvention d’exploitation, dès que l’entité :

  • A décidé de la demander
  • Respecte les conditions de fonds ouvrant droit à l’aide.

Exonération de cotisations sociales

Depuis septembre 2020, les entreprises et associations qui relèvent des secteurs les plus impactés par la crise Covid-19 (secteurs S1, S1 bis et S2) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales à l’exception des cotisations des régimes de retraite complémentaire.

Réponse J7 : Inscription au crédit du compte 645 – Charges patronales dès lors que l’entreprise :

  • A décidé de la demander
  • Respecte les conditions de fonds ouvrant droit à l’exonération.

Aide au paiement des cotisations sociales

Au titre des rémunérations de 2020 et 2021, les entreprises bénéficient d’une aide au paiement égal à 20% des rémunérations brutes au titre de la période faisant l’objet de la demande.

Elle est liée à des conditions d’interdiction d’accueil du public ou de pertes de chiffre d’affaires.

L’aide au paiement peut être utilisée pour le paiement de toutes les cotisations salariales et patronales.

Réponse J7 : Inscription au crédit du compte 74 – Subvention d’exploitation dès lors que l’entreprise :

  • A décidé de la demander
  • Respecte les conditions de fonds ouvrant droit à l’aide.

Aide « coûts fixes »

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 million € par mois et dont l’EBE est négatif bénéficient d’une aide leur permettant de couvrir leurs coûts fixes.

L’indemnisation s’élève à 90% des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Réponse J8 : Inscription au crédit du compte 74 – Subvention d’exploitation dès lors que l’entreprise :

  • A décidé de la demander
  • Respecte les conditions de fonds ouvrant droit à l’allocation.

Source : Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, 9 juillet 2021

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