L’article 18 de la première loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une majoration temporaire du taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés auprès d’associations culturelles. ...
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L’article 18 de la première loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une majoration temporaire du taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés auprès d’associations culturelles.
Dons des particuliers : la législation actuelle ¶
Les contribuables réalisant des dons auprès d’associations et d’organismes sans but lucratif d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Elle s’élève dans le cas général à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable (article 200 du CGI). Les dons excédant ce plafond sont reportables sur les cinq années suivantes.
La réduction d’impôt est calculée au taux de 75% pour les dons et cotisations auprès d’organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement. Pour les années 2020 et 2021, la réduction est calculée dans la limite d’un versement de 1.000 € (contre 546 € en 2019). L’article 187 de la loi de finances pour 2021 a en effet prorogé d’un an, le plafond majoré de 1.000 €. Les dons qui excèdent ce plafond sont éligibles à la réduction d’impôt au taux de 66%.
Les apports de la LFR 2021 ¶
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au journal officiel le 19 juillet. L’article 18 prévoit que les dons réalisés au profit d’associations culturelles ou d’établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle, éligibles en principe à la réduction au taux de 66%, bénéficieront de manière temporaire du taux majoré à 75%.
Ce taux majoré, qui vise également les dons sous forme d’abandons exprès de revenus ou de produits concerne les versements réalisés entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. Ces versements sont plafonnés :
- Pour 2021 : à 554 €
- Pour 2022 : à une somme revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.
En outre, ces versements ne sont pas pris en compte pour la vérification de la limite de 20% du revenu imposable pour le taux à 66%.