2022 : généralisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importations

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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À compter du 1er janvier 2022, la gestion de la TVA due à l’importation sera transférée de l’administration des douanes à l’administration fiscale. En conséquence, l’autoliquidation de la TVA sur ...

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À compter du 1er janvier 2022, la gestion de la TVA due à l’importation sera transférée de l’administration des douanes à l’administration fiscale. En conséquence, l’autoliquidation de la TVA sur les importations sera généralisée.

4 conditions pour pouvoir autoliquider la TVA

Jusqu’au 31 décembre 2021, la gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations relèvent de la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects).

Jusqu’à cette date, les importations en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne sont soumises à la TVA française lors du dédouanement des marchandises lors de leur arrivée en France.

Les entreprises assujetties à la TVA ont néanmoins la possibilité d’opter pour le mécanisme d’autoliquidation de la TVA. L’avantage du dispositif en termes de trésorerie est réel. Avant 2017, la TVA devait être payée obligatoirement aux douanes et porter ensuite en déduction de la déclaration de TVA du mois considéré.

Cette autoliquidation est pour le moment conditionnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration douanière. Les 4 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Réalisation d’au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois
  • Mise en place d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations (attestation sur l’honneur)
  • Absence d’infractions graves ou répétées au cours des 12 derniers mois aux dispositions douanières et fiscales
  • Solvabilité financière (absence de défaut de paiement auprès de l’administration fiscale et douanière, absence de procédure collective).

Actuellement, l'autoliquidation se pratique sur la CA3 en mentionnant la base HT de l'importation sur la case 2B prévue à cet effet, puis la TVA collectée et la TVA déductible dans les cases habituelles (lignes 8 et 20 le plus souvent) avec report sur la ligne 7C ("dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif d'autoliquidation").

Généralisation de l’autoliquidation au 1er janvier 2022

Dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la plupart de celles gérées par la DGDDI seront transférées à la DGFiP selon un calendrier s’étalant jusqu’en 2024. La TVA pétrole, la TGAP et la taxe à l’essieu sont ainsi transférées depuis 2021. Il en sera de même en 2022 de la TVA à l’importation.

L’article 181 de la loi de finances pour 2020 va plus loin et généralise le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022. Les 4 conditions évoquées ci-dessus ne seront plus demandées. En principe, à partir déclarations douanières, les montants de TVA relatifs aux importations seront préremplis dans la déclaration de TVA. Des contrôles seront néanmoins nécessaires. La CA3 sera adaptée afin d’intégrer les opérations sur les importations. 

Source : Actualité impots.gouv.fr Transfert compétences de la DGDDI à la DGFiP