Contexte de l'affaire ¶

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions de déduction d’une provision pour charge (CAA de Paris, 7^e chambre, 15/07/2021).

Conditions de déduction d’une provision ¶

En vue de faire face à des pertes ou charges que des évènements en cours rendent probables, une entreprise doit constater des provisions. Ces dernières ne sont déductibles du résultat fiscal qu’à condition de respecter les critères cumulatifs suivants :

• les pertes ou charges doivent être nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante,
• elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice
• elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise
• les provisions sont effectivement enregistrées en comptabilité.

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Paris a récemment eu à se prononcer, une société dont l’activité est la commercialisation et la viabilisation de terrains à construire et d’immeubles à faire l’objet d’un redressement d’impôt sur les sociétés à la suite d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a réintégré plusieurs provisions. La société a contesté ce redressement, mais le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. La société a en conséquence interjeté appel.

La décision de la CAA de Paris ¶

L’administration a rejeté la déduction de provisions pour perte relatives à des programmes de développement d’opérations commerciales, impliquant le versement d’honoraires à un architecte et à un apporteur d’affaires. La provision a été constatée dès l’envoi au propriétaire du terrain d’une offre. La CAA de Paris estime que cette offre est distincte de la signature d’une promesse de vente et n’entraîne pas le dépôt d’un permis de conduire. Le contrat d’honoraires d’architecte serait en effet résilié en l’absence d’obtention du permis de construire. Les « données de l’expérience » évoquées par la société sont insuffisantes.

En conséquence, la CAA de Paris rejette l’appel de la société. Le redressement fiscal est confirmé.

Source : CAA de Paris, 7e chambre, 15/07/2021

CAA de PARIS, 7ème chambre, 15/07/2021, 19PA01305, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

CAA de PARIS, 7ème chambre, 15/07/2021, 19PA01305, Inédit au recueil Lebon

Consulter ce site

Cour de cassation du 15 juillet 2021,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Pour être déductible, une perte doit être probable et pas seulement éventuelle. La provision pour honoraires d’architecte suite à l’envoi d’une offre au propriétaire du terrain est ainsi liée à une charge seulement éventuelle et non pas probable.