Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment précisé dans le cadre d’une réponse écrite d’un sénateur que les personnes exonérées de taxe d’habitation pour une ...
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Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment précisé dans le cadre d’une réponse écrite d’un sénateur que les personnes exonérées de taxe d’habitation pour une résidence principale ne pouvaient pas également l’être pour une résidence secondaire (Réponse Sénat, question Mme Herzog n°23287, JO du 26 août 2021).
Suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales ¶
La loi de finances pour 2018 a organisé la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français, avec un abattement sur la taxe d’habitation égale à :
- 30% en 2018
- 65% en 2019
- 100% en 2020.
La loi de finances pour 2020 a ensuite parachevé la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de Français aux revenus les plus importants :
- Taxe d’habitation 2021 : abattement de 30%
- Taxe d’habitation 2022 : abattement de 65%
- Taxe d’habitation 2023 : suppression totale.
La taxe d’habitation restera due sur les résidences secondaires et pour les logements vacants. Elle sera alors renommée en 2023 « Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
La question des résidences secondaires ¶
La sénatrice de la Moselle, Mme Christine Herzog a posé une question écrite au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance au sujet de la situation des locataires exonérés de taxe d’habitation pour leur résidence principale du fait de leurs revenus et qui sont également propriétaires de résidences secondaires ou vacantes. La question est de savoir si un contribuable peut à la fois bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation pour sa résidence principale et sa résidence secondaire.
La réponse du Gouvernement : pas d’exonération sur les résidences secondaires ¶
Dans sa réponse publiée au JO du Sénat le 26 août dernier, le Gouvernement a rappelé que l’exonération de taxe d’habitation, qui sera totale en 2023, ne concerne que la résidence principale. Les résidences secondaires et les locaux vacants ne sont pas concernés par cette suppression et ne bénéficient pas en conséquence des exonérations applicables à la taxe d’habitation sur la résidence principale.
Source : Réponse Sénat, question Mme Herzog n°23287, JO du 26 août 2021
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210623287&idtable=q398746&_c=23287&rch=qa&de=20200831&au=20210831&dp=1+an&radio=dp&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn