Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de préciser dans le cadre d’une réponse écrite d’une sénatrice, les conséquences d’une cessation des paiements d’une entreprise sur ...
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Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de préciser dans le cadre d’une réponse écrite d’une sénatrice, les conséquences d’une cessation des paiements d’une entreprise sur le prélèvement à la source des salariés (Réponse Sénat Mme Herzog, question n°23642, JO 26 août 2021).
Le prélèvement à la source des salariés et la question du dépôt de bilan ¶
Depuis 2019, les entreprises sont tenues de prélever à la source l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Ces prélèvements sur salaires sont opérés et déclarés à partir de la DSN (déclaration sociale nominative) le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées.
La sénatrice de la Moselle, Mme Christine Herzog a posé une question écrite au Gouvernement relative aux conséquences d’un dépôt de bilan d’une entreprise ayant collecté l’impôt sur le revenu des salariés par le prélèvement à la source et qui serait placée en défaut de paiement. La question est importante afin d’éviter que le salarié ne se retrouve à régler 2 fois l’impôt sur le revenu.
La réponse du Gouvernement ¶
Dans sa réponse écrite publiée le 26 août dernier, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle que les informations relatives au prélèvement à la source contenues dans la DSN affectent automatiquement le compte fiscal de chaque salarié. Même en l’absence de reversement de ce prélèvement à l’administration fiscale le mois suivant, s’il est bien mentionné dans la DSN, les sommes seront prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du salarié.
Si l’entreprise procède au prélèvement à la source sur la paie du salarié, mais ne souscrit pas la DSN correspondante, et a fortiori, ne reverse pas les sommes dues à l’administration fiscale, le salarié contribuable devra alors renseigner le montant du prélèvement à la source qui apparaît sur ses bulletins de paie, lors de la réalisation de sa déclaration de revenus. L’indication de ces sommes est indispensable dans ce cas afin que les prélèvements à la source soient pris en compte pour le calcul du solde de l’impôt dû.
L’administration fiscale se chargera en cas de non-reversement du prélèvement à la source par les entreprises en dépôt de bilan de recouvrer ces sommes par l’ensemble des moyens de recouvrement forcé dont il dispose. En cas de procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire), les sommes seront inscrites au passif de l’entreprise.