Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre pour s’acquitter d’un second acompte s’ils ont versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2020. ...
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Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre pour s’acquitter d’un second acompte s’ils ont versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2020.
Champ d’application et montant de la CVAE ¶
Les entreprises qui exercent une activité non salariée et dont le chiffre d'affaires excède 500.000 € sont soumises à la CVAE.
Cet impôt est assis sur la valeur ajoutée fiscale réalisée par l'entreprise. Le taux de CVAE dépend du chiffre d’affaires HT. Il est déterminé selon les formules suivantes :
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,25% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,25% + 0,45% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 0,7 % + 0,05 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 0,75 % |
Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a divisé par deux les taux d’imposition à la CVAE. La part régionale a été supprimée. Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions € sont donc à compter de 2021 soumises à un taux de CVAE de 0,75%. Elles peuvent bénéficier de ces nouveaux taux dès le paiement des acomptes.
En plus de la CVAE, les sommes suivantes sont également prélevées :
- la taxe additionnelle permettant le financement des CCI : 3,46% de la CVAE (au lieu de 1,73% en 2020, doublement du taux compte tenu de la réforme de la CVAE afin d’assurer un financement des CCI à un niveau constant)
- les frais de gestion : 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle.
L'acompte du 15 septembre ¶
Les entreprises dont la CVAE excède 3.000 € au titre de l’exercice 2020 doivent verser 2 acomptes en 2021. Un premier acompte devait être versé pour le 15 juin dernier. Un second est dû pour le 15 septembre. Chaque acompte est égal à la moitié de la CVAE brute due au titre de l'exercice clos en 2020, mais en retenant les nouveaux taux de CVAE, divisés par 2.
L’acompte de CVAE doit être télédéclaré sur l’imprimé 1329-AC, télépayé en ligne. Le chiffre d’affaires et le montant de la valeur ajoutée déclarée sur l’imprimé 2059-E de leur dernière liasse fiscale déposée doivent être mentionnés dans l’imprimé 1329-AC.
L'acompte est réduit de 1.000 € lorsque le chiffre d’affaires de référence est inférieur à 2 millions €. La cotisation minimale s’élève à 125 €.
Pour rappel, depuis 2018, le chiffre d’affaires de référence pour la détermination du taux de CVAE est celui de la société et de toutes ses filiales détenues à au moins 95% du capital, qu’elles soient intégrées fiscalement ou non.