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Édition du mardi 15 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 8 septembre au 15 septembre 2026
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 18 août au 8 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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La SCI C., dont Mme A. détient 99 % des parts sociales, a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Au cours du contrôle l’administration constate que la SCI se livrait à une activité de marchand de biens.
Si vous avez plus de 70 ans et un PER (Plan Épargne Retraite), ce changement fiscal concerne vos versements. Le PER fait l’objet d’une réforme fiscale qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Entre le 28 janvier et le 13 février 2026, des consultations illégitimes du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ont été détectées par la DGFiP, obligeant l’administration à informer les usagers concernés conformément à l’article 34 du RGPD. Moins de 1% des coordonnées bancaires enregistrées dans ce fichier ont été touchées. L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 25 février 2026).
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité d’une majoration de 80% pour fraude dans le cadre d’un investissement neuf en outre-mer (Conseil d’Etat, n°498332, 18 février 2026).
Les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise sont relevés à compter de 2026, avec une nouvelle période triennale 2026 2028. Cette revalorisation conditionne à la fois le maintien au régime micro et, par ricochet, le basculement éventuel vers un régime réel en cas de dépassement répété.
L’article 219, I, a ter et a quinquies du CGI organise un régime de quasi exonération des plus values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation, sous réserve de la réintégration d’une quote part de frais et charges de 12%. L’article 15 de la loi de finances pour 2026 vient sécuriser l’accès à ce régime en aménageant les modalités d’identification des titres éligibles dans la comptabilité des sociétés soumises à l’IS.
L’administration fiscale a mis à jour les plafonds applicables pour la déduction des frais de repas engagés par les exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2026, selon une actualité BOFiP publiée le 18 février 2026.
Après un marathon budgétaire à rallonge, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée au journal officiel (loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).
M. B. A. est bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte. A la suite du décès du souscripteur de ces contrats, en unités de compte, il a constaté ...
Les APL (Aides personnalisées au logement) du locataire pourront être versées au propriétaire, dès 450 € de loyer impayé. Lorsqu’un bailleur subit des impayés de loyer.
Ce dimanche 22 février, David Amiel, jusqu’ici ministre délégué de la fonction publique et de la réforme de l’État, a été nommé ministre des Comptes publics, en remplacement d’Amélie de Montchalin.
L'administration fiscale a publié le 18 février 2026 les nouveaux barèmes 2025 pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant professionnel, applicables aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA).
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026, ne prononçant qu’une non‑conformité partielle et deux réserves d’interprétation. Saisi de 25 articles, il confirme à la fois la régularité de la procédure budgétaire et la sincérité globale des prévisions pour l’exercice à venir.
Les montant minimum et maximum de la déduction forfaitaire de 10% utilisés par défaut dans la catégorie des traitements et salaires sont réactualisés pour l’imposition des revenus de 2025. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 17 février 2026).
Pour 2026, la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 € par titre. Cette revalorisation s’accompagne d’une mise à jour de la doctrine administrative, publiée dans une actualité du BOFiP en date du 17 février 2026.
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