Jurisprudence18 mars 2019
Dans une décision rendue le 15 février 2019, le Conseil d’État a jugé qu’aucun intérêt de retard ne pouvait être réclamé en cas de désistement d’une demande de dégrèvement de ...
Actualité18 mars 2019
Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté le 14 mars dernier la nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale. C’est au centre Pierre-Mendès France, à ...
Actualité14 mars 2019
L’administration fiscale vient de préciser que les paris à cote fixe étaient soumis à TVA. Dans un rescrit, elle précise en outre les modalités de détermination de la base imposable ...
Fiscalité Jurisprudence12 mars 2019
Les faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle des travaux ont lieu. S’en suit un contrôle de ses déclarations ...
Actualité12 mars 2019
La loi de finances pour 2019 a prorogé et a aménagé le dispositif de suramortissement dédié aux véhicules lourds utilisant des énergies propres. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre ...
Actualité11 mars 2019
L’administration fiscale a mis à jour les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisés pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires (actualité BOFiP du ...
Actualité11 mars 2019
L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fiscalement. Le remboursement immédiat du ...
Actualité7 mars 2019
Les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 mars prochain pour télédéclarer et régler leur acompte d'IS et le cas échéant, les contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
Chiffres et Taux5 mars 2019
Participation des salariés : la formule légale de calcul de la réserve de participation se fait à partir du bénéfice net de l'entreprise selon la formule R = 1/2 [ B-5%C ] x [ S / VA].
Juridique Nouveauté Jurisprudence5 mars 2019
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...
