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La loi de finances 2021 a instauré une suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu pour les entreprises dont le bénéfice est imposable à l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 12 mai 2021).
Une majoration de 25% depuis 2006 ¶
Depuis de nombreuses années, la législation favorise les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) et qui font appel aux services d’un organisme de gestion agréé. Celles relevant des BIC et BA font ainsi appel à un centre de gestion agréé (CGA) et celles relevant des BNC, à une association de gestion agréée (AGA).
Jusqu’en 2005, cette adhésion permettait aux entreprises de bénéficier d’un abattement de 20%. Depuis 2006, en revanche, l’abattement est remplacé par une majoration de 25% en l’absence d’adhésion à un CGA ou AGA. Faire appel aux services d’un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant signé une convention avec cette dernière permet aussi d’être exonéré de la majoration.
Les OGA ont pour mission de contrôler les déclarations fiscales et de vérifier la cohérence de la comptabilité des adhérents. Ils réalisent également des statistiques et émettent un compte-rendu en fin de mission comprenant des comparaisons avec les moyennes du secteur.
Fin progressive de la majoration ¶
Le Gouvernement a constaté que les contrôles des OGA étaient rendus de moins en moins nécessaires compte de tenu de l’évolution des pratiques comptables. En conséquence, l’article 34 de la loi de finances pour 2021 a organisé la suppression progressive de la majoration de 25%. Dès l’imposition des revenus de 2020, la majoration en cas de non-adhésion sera abaissée à 20%. En 2023, elle sera totalement supprimée.
| Année d’imposition à l’IR | Majoration du bénéfice pour non-adhésion à un OGA |
| 2019 | 25% |
| 2020 | 20% |
| 2021 | 15% |
| 2022 | 10% |
| 2023 | 0% |
Cette suppression devrait en outre permettre à terme aux entreprises individuelles et aux sociétés fiscalement transparentes d’économiser le coût annuel de l’adhésion à un OGA.
Source : Actualité BOFiP du 12 mai 2021
IR - BA - BNC - BIC - DJC - Suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilés (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 34 ; CGI, art. 158)