La loi de finances pour 2020 a instauré une disposition permettant aux collectivités territoriales d’exonérer de CFE et de taxe foncière les commerçants de centre-ville souffrant de la désertification au profit de zones commerciales périurbaines (actualité BOFiP du 12 mai 2021).
Les ZRCV
Dans un souci de soutien aux artisans et commerçants qui exercent en centre-ville de certaines villes de taille moyenne, l’article 111 de la loi n°2019-1479 voté fin 2019 autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à les dispenser de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ces exonérations ne sont toutefois possibles que sur délibération des collectivités territoriales et s’appliquent aux zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Ces territoires sont ainsi qualifiés si les communes ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire et dont le revenu fiscal médian par foyer fiscal est inférieur à la médiane nationale. La médiane est un indicateur qui coupe une population en deux groupes égaux à la différence de la moyenne qui détermine une valeur sur une population complète.
Un cadeau temporaire
L’aide apportée par cette absence d’imposition pourra bénéficier aux PME (effectif inférieur à 250 salariés et total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ou chiffre d’affaires de 50 millions d’euros) pour les impositions courants de 2020 à 2023.
À défaut d’exercer dans une ZRCV, d’autres exonérations peuvent être accordées aux professionnels qui exercent dans des territoires spécifiques. On peut notamment citer pour les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurales (ZRR) et autres zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Tout comme la ZRCV, ces exonérations ne sont accordées que sur délibération des communes ou EPCI et n’excèdent pas 5 ans.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13103-PGP.html/ACTU-2021-00187