L'administration fiscale vient de communiquer les taux permettant une déduction intégrale des intérêts versés au titre des comptes courants des associés pour les exercices clos au 3ème trimestre (actualité BOFiP du ...
Infos & conseils - Archives
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un taux réduit de TVA pour les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. L’administration fiscale ...
La promesse présidentielle est tenue. Il sera désormais possible d’emprunter jusqu’à 15.000 € pour la création ou la reprise de très petites entreprises dans les départements ultramarins ainsi que ...
Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 les règles d’assouplissement des modes de délibération des assemblées générales. Prorogation jusqu’au 30 novembre L’ordonnance 2020-321 du 25 ...
Pour rappel Maprimerénov’ est le dispositif d’aide financière pour remplacer le CITE (Crédit d’Impôt Transition Énergétique) qui se termine en 2021. Ce crédit d’impôt avait pour but d’encourager les particuliers ...
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité de dépenses de sous-traitance au crédit d’impôt recherche (Conseil d’État, 22 juillet 2020, n°428127). CIR : la sous-traitance éligible sous ...
Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ? De quoi s’agit- il ? L’article de loi fait référence à l’encadrement des frais et commissions perçus ...
Bruno Le Maire a annoncé cette semaine le lancement des « PGE saison » à compter du 5 août pour les secteurs liés au tourisme (communiqué de presse n°71, 31 juillet 2020). ...
L’administration fiscale vient de commenter les récentes dispositions relatives au régime fiscal des PEE et PERCO issues de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2020 (actualité ...
Un arrêté du 23 juillet 2020 dresse la liste des protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19, éligibles au taux de TVA à 5,5%. Taux de TVA ...