Assurance emprunteur : nouvel épisode au Sénat

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La bataille législative de l'assurance emprunteur continue. Actuellement, il n'est possible de changer d'assurance en couverture de prêt, que dans les douze mois suivant la souscription du contrat ou à ...

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La bataille législative de l'assurance emprunteur continue.

Actuellement, il n'est possible de changer d'assurance en couverture de prêt, que dans les douze mois suivant la souscription du contrat ou à chaque date anniversaire du contrat de prêt.

La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment et pas seulement à chaque date anniversaire, est votée par l’Assemblée nationale en novembre. Soutenu par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, ce texte a été adopté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale en son temps.

L’objectif est d'avoir davantage de concurrence afin de faire baisser le coût de ces assurances.

Cette mesure autorisait les titulaires d’un crédit immobilier de pouvoir changer d’assurance emprunteur quand ils le souhaitent.

Les sénateurs ne sont pas d'accord pour un changement possible à tout moment, et sans frais, et plus seulement à la date anniversaire. La mesure fait partie des dispositions rejetées par la commission des Affaires économiques du Sénat ce mercredi 19 janvier 2021.

Cette mesure phare d'une proposition de loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" va dans le sens d’une ouverture vers plus de concurrence. Les clients titulaires d’un crédit immobilier, peuvent ainsi changer d'assurance tous les ans.

Renforcer le devoir d’information

Les sénateurs proposent de renforcer l'information des assurés sur le droit actuel.

L'assureur devra informer chaque année le client de son droit de résiliation, et ainsi des modalités de mise en œuvre de la résiliation, avec les délais à respecter.

Une nouvelle mesure

Plus de questionnaire médical, sous condition, pour les prêts de moins de 200 000 €. Les sénateurs ont introduit une nouvelle mesure :  la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros qui arrivent à leur terme avant le 65e anniversaire de l'emprunteur.

Le coût de l’assurance emprunteur représente une part importante d’un crédit immobilier. Pouvoir en changer plus facilement et rapidement participe à en réduire le coût.

On parle parfois, de plusieurs milliers d’euros d’économie.

Une autre mesure est adoptée : l’interdiction de modifier le taux de crédit en cas de changement d’assurance

Affaire à suivre :

Le texte doit être discuté en séance publique le mercredi 26 janvier.

Si les députés et sénateurs ne parviennent pas à un compromis, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Le marché de l'assurance emprunteur pèse 10 milliards d'euros de cotisations par an, et concerne près de 7 millions de détenteurs d’un crédit immobilier en cours.

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