Depuis le 1er janvier 2022, la DGCCRF peut effectuer des contrôles sur l’obligation d’affichage pour certains produits électroménagers d’un indice de réparabilité (actualité economie.gouv.fr du 30 décembre 2021). ...
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Depuis le 1er janvier 2022, la DGCCRF peut effectuer des contrôles sur l’obligation d’affichage pour certains produits électroménagers d’un indice de réparabilité (actualité economie.gouv.fr du 30 décembre 2021).
Indice de réparabilité : les règles applicables ¶
L’article 16-I de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, pour les produits électriques et électroniques a instauré une obligation d’affichage d’un indice de réparabilité.
Cette note sur 10 a pour objectif d’informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. L’obligation concerne les lave-linge à hublot, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques.
Depuis le 1er janvier 2021, l’indice doit être affiché à proximité du prix de vente dans les magasins physiques (affichage en rayon), mais également pour la vente en ligne (affichage de la note sur la page de présentation de l’équipement).
De nouveaux contrôles par la DGCCRF ¶
Dans une actualité publiée sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (economie.gouv.fr) intitulée « Consommation : ce qui change au 1er janvier 2022 », il est mentionné que la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut effectuer depuis le 1er janvier 2022, des contrôles pour s’assurer du respect de cette obligation d’affichage.
L’absence d’affichage est sanctionnable depuis le 1er janvier 2022 d’une amende de 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une société.
Les contrôles pourront également porter sur la sincérité de la notation. La DGCCRF pourra le cas échéant engager une procédure si elle estime que la notation est trompeuse.
Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses constituent un délit punissable :
- Pour une personne physique : de 2 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende
- Pour une personne morale : d’une amende d’1,5 million €.
Sources : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation-ce-qui-change-au-1er-janvier-2022
Moins de gaspillage et de plastique ; plus de bio, de concurrence et de résilience : le début de l’année est marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions pour une meilleure protection du consommateur et une économie plus vertueuse. Voici les principaux changements que vous allez constater :
https://www.ecologie.gouv.fr/indice-reparabilite
L'indice de réparabilité a été déployé au 1er janvier 2021 sur cinq catégories de produit (smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linges hublot). À partir du 4 novembre 2022, quatre nouvelles catégories de produits seront concernées (lave-linges top, lave-vaisselles, aspirateurs, nettoyeurs haute-pression). Cet outil, prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, vise une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats.
