Indice de réparabilité : des amendes depuis le 1er janvier 2022 LégiFiscal

Depuis le 1^er janvier 2022, la DGCCRF peut effectuer des contrôles sur l’obligation d’affichage pour certains produits électroménagers d’un indice de réparabilité (actualité economie.gouv.fr du 30 décembre 2021).

Indice de réparabilité : les règles applicables

L’article 16-I de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, pour les produits électriques et électroniques a instauré une obligation d’affichage d’un indice de réparabilité.

Cette note sur 10 a pour objectif d’informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. L’obligation concerne les lave-linge à hublot, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques.

Depuis le 1^er janvier 2021, l’indice doit être affiché à proximité du prix de vente dans les magasins physiques (affichage en rayon), mais également pour la vente en ligne (affichage de la note sur la page de présentation de l’équipement).

De nouveaux contrôles par la DGCCRF

Dans une actualité publiée sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (economie.gouv.fr) intitulée « Consommation : ce qui change au 1^er janvier 2022 », il est mentionné que la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut effectuer depuis le 1^er janvier 2022, des contrôles pour s’assurer du respect de cette obligation d’affichage.

L’absence d’affichage est sanctionnable depuis le 1^er janvier 2022 d’une amende de 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une société.

Les contrôles pourront également porter sur la sincérité de la notation. La DGCCRF pourra le cas échéant engager une procédure si elle estime que la notation est trompeuse.

Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses constituent un délit punissable :