IFER : mise à jour des tarifs 2022

Contribution économique territoriale (CET)
Actualité

L’administration fiscale vient de publier les tarifs 2022 relatifs à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER, actualité BOFiP du 19 janvier 2022). Le fonctionnement de l’IFER L’IFER est ...

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L’administration fiscale vient de publier les tarifs 2022 relatifs à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER, actualité BOFiP du 19 janvier 2022).

Le fonctionnement de l’IFER

L’IFER est la 3e composante de la contribution économique territoriale avec la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette composante, qui est la moins connue taxe les entreprises de réseaux, les secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER comprend 10 catégories d’imposition selon le type d’installation avec des règles d’assiette et de calcul qui leur sont propres. Elle est due chaque année par l’exploitant au titre des installations possédées au 1er janvier de l’année d’imposition.

L’IFER suit les mêmes règles de recouvrement que la CFE. La déclaration d’IFER doit être effectuée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition et le versement doit intervenir pour le 15 décembre au plus tard.

Les tarifs de l’IFER sont revalorisés chaque année selon le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, présent dans le projet de loi de finances soit 1,5% en 2022. En application du mécanisme de garantie des ressources, une majoration supplémentaire s’applique cette année, car les recettes de l’IFER sont inférieures à 400 millions €. Le coefficient de majoration du tarif pour l’année 2022 s’élève ainsi à 1,08442.

Les composantes de l’IFER

Composantes

Champ d’application - conditions

Tarifs 2022

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

 

Installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts

7,82 € par kilowatt

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

 

Centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts

3.254 € par mégawatt

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

 

Installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts

Origine hydraulique : 3,254 €

Origine photovoltaïque (centrales mises en service avant 2021) : 7,82 €

Origine photovoltaïque (centrales mises en service à compter de 2021) : 3,254 €

IFER sur les transformateurs électriques

 

S’applique aux transformateurs électriques relevants des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Tarifs par transformateur :

-       tension entre 50 et 130 kilovolts : 15.082 €

-       tension entre 130 et 350 kilovolts : 52.510 €

-       tension > 350 kilovolts : 154.732 €

IFER sur les stations radioélectriques

 

S’applique aux matériels permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, antennes) et nécessitant une déclaration à l’agence nationale des fréquences

Tarif dans le cas général : 1.709 € par station électrique

IFER sur les installations gazières

 

Sont notamment concernées, les installations de GNL, les canalisations de transports de gaz naturel

·       2.793.013 € par installation gaz naturel liquéfié (612.654 € si la capacité de stockage est inférieure à 100.000 m3)

·       542 € par km de canalisation de transport de produits chimiques

·       558.602 € par site de stockage de gaz naturel 

·       111.720 € par station de compression 

·       558 € par km de canalisation de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

 

Sont concernés, les matériels roulants utilisés sur le réseau ferré national

33.516 € par locomotive (tarif différent pour les engins à moteur électrique et pour les engins remorqués)

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Sont concernés, les matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

13.697 € pour le métro

25.696 € pour les autres matériels (hors remorque)

5.363 € pour les remorques

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

 

Il s’agit de la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Tarif 2022 : 16,32 € par ligne en service.

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Installations dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 12 mégawatts

20,42 € par kilowatt

Source : Actualité BOFiP du 19 janvier 2022

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