La Cour des comptes vient de publier un rapport dans lequel elle estime que l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu était une réforme nécessaire et réussie (communiqué de presse n°1936, 25 janvier 2022).
Un succès selon un sondage
Le prélèvement à la source (PAS), entré en vigueur au 1er janvier 2019 avait pour ambition de moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu et de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.
Selon un sondage Ipsos réalisé au début de l’année 2021, 82% des Français ne souhaitent plus revenir au système antérieur. 3 ans après sa mise en œuvre, le prélèvement à la source peut donc être considéré comme un succès.
Le PAS très utile pendant la crise
Selon le communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, l’efficacité du PAS a particulièrement été démontrée pendant la crise sanitaire. De nombreux foyers fiscaux dont les revenus ont chuté pendant cette période ont ainsi bénéficié d’un lissage des effets fiscaux. Le taux de prélèvement à la source s’applique en effet à une base de revenus plus faible.
Ainsi, dans le secteur privé, les retenues à la source sur les salaires versés en avril et mai 2020 ont diminué respectivement de 6% et 5% par rapport à avril et mai 2019.
En outre, les contribuables ont pu moduler simplement leurs prélèvements à la source, à tout moment en se connectant sur leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Les indépendants ont notamment pu moduler, supprimer ou reporter leurs acomptes. 74.261 reports d’acomptes ont ainsi été constatés sur les 9 premiers mois de l’année 2020, contre 5.429 en 2019 et 3.577 en 2021.
Réduction du nombre de délais de paiement
Les contribuables rencontrant des difficultés de paiement ont la possibilité de solliciter auprès de l’administration fiscale un report, un échéancier de paiement. Les possibilités de modulation offertes sur l’espace impots.gouv.fr ont permis ainsi d’obtenir un recouvrement plus réactif de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une relation plus apaisée avec les contribuables. Le nombre de délais de paiement a en conséquence diminué de 58% entre 2018 et 2020.
Enfin, on peut noter que le prélèvement à la source a également permis de faire bénéficier aux contribuables de la baisse de l’impôt sur le revenu (première tranche à 11% au lieu de 14%) adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, dès les prélèvements de 2020 sans attendre le dépôt de la déclaration des revenus de 2020 au printemps 2021.