Dans le cadre d’une question écrite d’un député, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé le taux de TVA applicable aux droits d’accès aux pistes ...
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Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a considéré que l’amende de 50% prévue en cas de factures fictives ou de factures de complaisance était conforme à la Constitution. La ...
Pour la seconde fois, les partenaires de la Mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise se sont réunis. La quasi-totalité du dispositif d’aides aux entreprises est maintenant mise en ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé le traitement de la taxe d’aménagement au regard de l’IS et de la CVAE (CAA Nancy, 14 octobre ...
Pour les plus-values immobilières, l’article 150-U-II-1° bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit un cas d’exonération concernant la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous conditions. ...
Pour la dernière fois, les entreprises situées en métropole pourront déposer une demande au titre du Fonds de solidarité au titre de septembre 2021. En octobre, seuls les départements et ...
Bruno Le Maire et Alain Griset ont récemment annoncé par communiqué de presse l’accord de la Commission européenne pour la mise en place du dispositif « Loyers » en faveur des entreprises ...
Un amendement au projet de finances pour 2022 en faveur de l’allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de 7 à 10 ans vient d’être adopté par l’Assemblée ...
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a pour objet d’évaluer les conséquences de l’adoption du PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%) sur les revenus de l’épargne, et le remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Le comité vient de rendre son 3e rapport.
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la TVA de l’indemnité issue de l’exercice d’un réméré (Conseil d’État, 7 octobre 2021, n°430136). La notion ...