Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un prêt à usage d’une SCI au bénéfice de son gérant alors que l’objet social ne le ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un prêt à usage d’une SCI au bénéfice de son gérant alors que l’objet social ne le prévoit pas (Cour de cassation, n°22-24.503, 2 mai 2024).
Les faits ¶
L’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer concerne une SCI constituée entre époux. Madame possède 99 parts, et Monsieur, également gérant, 1 part. La SCI est propriétaire d’un immeuble de 2 étages, dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’époux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI consent à l’ex-époux et gérant de la SCI, un prêt à usage sur les premier et deuxième étages de l’immeuble. Ce type de prêt lui permet d’occuper les lieux gratuitement.
Quelques mois plus tard, une assemblée générale extraordinaire (AGE) convoquée par un mandataire désigné judiciairement prononce la révocation de l’ex-époux de ses fonctions de gérant de la SCI et la nomination à sa place de l’ex-épouse.
La décision de la cour d’appel ¶
L’ex-époux conteste la décision de la cour d’appel de Nîmes qui a prononcé la nullité du contrat de prêt à usage et l’a déclaré occupant sans droit ni titre de la partie habitation de l’immeuble de la SCI. À ce titre, l’arrêt a également fixé une indemnité d’occupation. Pour prononcer la nullité du contrat, la cour d’appel retient que l’objet social de la SCI ne précisait pas expressément que les biens de cette dernière pouvaient être mis gratuitement à la disposition des associés. Ainsi, pour réaliser un tel contrat, une décision en AGE modifiant les statuts était nécessaire.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 2 mai 2024, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait énoncé à bon droit qu’en l’absence de précision des statuts de la SCI sur la possibilité de mettre l’immeuble à la disposition gratuite des associés, le gérant ne pouvait seul prendre cette décision. Seule une AGE peut valider un tel acte et une modification des statuts.
La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi formé par l’ex-époux.
Source : Cour de cassation, n°22-24.503, 2 mai 2024
https://www.courdecassation.fr/decision/66332ca8cbff4d0008b074bf
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le prêt à usage de locaux appartenant à une SCI à son gérant n’est pas possible lorsque l’objet social de la SCI ne le prévoit pas. Cette possibilité ne se présume pas.