Acompte de CVAE : échéance du 17 juin 2024

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2023 ont jusqu’au 17 juin prochain pour verser le premier acompte. Il tient compte de la réforme issue ...

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Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2023 ont jusqu’au 17 juin prochain pour verser le premier acompte. Il tient compte de la réforme issue de la loi de finances pour 2024 organisant la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2027.

Loi de finances pour 2024 : une suppression sur 4 ans

Les professionnels dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € sont soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Son montant est égal à la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise multipliée par un taux d’imposition calculé selon une formule qui dépend du montant du chiffre d’affaires.

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 étale la suppression de la CVAE sur 4 ans. Chaque année, les taux baisseront d’un quart et la CVAE sera définitivement supprimée en 2027.

Pour rappel, en 2021, les taux de la CVAE avaient déjà été réduits de moitié, idem en 2023. Le taux maximum applicable aux professionnels dont le chiffre d’affaires excède 50 millions passera ainsi de 0,75% en 2022 à 0,375% en 2023 puis à 0,24% en 2024.

Acompte du 17 juin 2024

Les professionnels dont la CVAE au titre de l’exercice clos en 2023 était supérieure à 1.500 € sont redevables en 2024 de 2 acomptes à verser au 15 juin et au 15 septembre. Le 15 juin tombant cette année un samedi, l’échéance du premier acompte est reportée au 17 juin 2024. C’est le premier à tenir compte de la réduction progressive de la CVAE issue de la dernière loi de finances. Il est égal à 50% de la CVAE qui aurait été due en 2023 avec le nouveau barème 2024. La base de l’acompte et le chiffre d’affaires servant à déterminer le taux sont ceux relatifs à la déclaration de résultat de l’année 2023.

Pour 2024, le taux des 2 acomptes et du solde de CVAE sont calculés à partir du barème suivant :

CA HT

Taux de CVAE 2024

CA < 500.000 €

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,094% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,094% + 0,169% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

0,263 % + 0,019 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

0,28 %

Le dégrèvement pour les entreprises de moins de 2 millions € de chiffre d’affaires passe de 250 € à 188 € cette année.

L’acompte doit être souscrit en ligne sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (imprimé 1329-AC). La taxe additionnelle affectée au financement des CCI est également prélevée en même temps que l’acompte de CVAE. Elle s’élève à 9,23% de la CVAE au lieu de 6,92% l’an dernier afin d’assurer une stabilité de la taxe, à valeur ajoutée constante.

Depuis l’an dernier, il n’y a plus de frais de gestion. Les entreprises dont la CVAE annuelle n’excède pas 63 € ne sont pas soumises à CVAE. Elles sont dispensées de déclaration d’acompte.

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