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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 12 publications cette semaine
Du 16 septembre au 23 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 26 août au 16 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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La CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus du patrimoine va augmenter à compter du 1er janvier 2026. Elle passe de 9,2% à 10,6%, soit une augmentation de de 1,4 point.
L’entrée en vigueur du contrôle automatisé de la multidétention des principaux produits d’épargne règlementée (LDDS, LEP, PEL, PEA, livret jeune) est finalement repoussée au 1er juillet 2027. Un décret publié au Journal officiel ce samedi 27 décembre décale ainsi de dix-huit mois un dispositif initialement attendu au 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025).
Publiée ce samedi 27 décembre 2025 au Journal officiel, la loi spéciale marque l’ultime épisode d’un automne parlementaire sous tension. Adoptée dans l’urgence à la suite des blocages entourant l’examen du budget de l’État, ce texte vise à garantir la continuité du financement public au seuil de l’année 2026. Les débats parlementaires pour doter l’État d’un budget reprendront en janvier.
L’actualité BOFiP du 10 décembre 2025 revient sur la mise en œuvre de l’article 116 de la loi de finances pour 2024, qui durcit sensiblement le contrôle des prix de transfert des groupes multinationaux. Ces mesures renforcent à la fois les obligations documentaires et les pouvoirs de rectification de l’administration fiscale.
Adoptée dans l’urgence, la loi spéciale votée à l’unanimité par les deux chambres permet de palier pour le début d'année prochaine à l'absence d’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 dans les délais. Ce dispositif d’exception permet de garantir la continuité des services publics.
À défaut de loi de finances pour 2026 promulguée avant le 31 décembre, l’exécutif a dégainé l’instrument exceptionnel de la loi spéciale, prévu par la LOLF. Ce texte transitoire doit être adopté dès ce mardi par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de garantir la continuité budgétaire de l’État.
Publié le 10 décembre 2025, un nouveau rescrit publié au BOFiP précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation fournies à des États étrangers. Ce texte, vient clarifier la détermination du lieu d’imposition en fonction de la qualité d’assujetti de ces États.
Au 1er janvier 2026, les pensions de vieillesse, d’invalidité, allocation de veuvage, minima sociaux entre autres seront revalorisées.
Après à peine trente minutes de discussions, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis sur le projet de loi de finances pour 2026 s’est soldée, vendredi 19 décembre, par un échec. Un scénario redouté, mais attendu, tant les positions entre députés et sénateurs demeuraient éloignées.
L'administration fiscale a récemment communiqué la liste des sociétés dont la négociation des titres sera soumise à la taxe sur les transactions financières en 2026. Sont visés par cette taxe, les titres des sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard € (actualité BOFiP du 17 décembre 2025).
Le Sénat a adopté, lundi 15 décembre 2025, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en première lecture, par 187 voix pour et 109 contre. Les groupes Les Républicains (LR), Union centriste, Liot et RDPI (démocrates, indépendants et progressistes) ont voté en faveur du texte.
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et dons d’argent entre particuliers devront être déclarés exclusivement en ligne, quel que soit leur montant ou leur date, la déclaration papier devenant l’exception. L’administration fiscale vient de mettre en ligne une foire aux questions à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 28 novembre 2025).
La CFE (Cotisation foncière des entreprises) 2025 est à payer au plus tard le 15 décembre inclus La CFE est un impôt local. Elle concerne les sociétés et les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, quels que soient, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
Après le rejet quasi unanime du projet de loi de finances pour 2026 par les députés, le Sénat a profondément remanié le texte. Les sénateurs, engagés depuis fin novembre dans l’examen de la première partie, ont adopté de nombreux amendements avant le vote solennel attendu le lundi 15 décembre. Le texte fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire qui devrait se tenir le 19 décembre.
Le PLFSS 2026 a été adopté de justesse à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025, après un ultime compromis gouvernemental sur l’Ondam et la fiscalité du capital. Ce vote met un terme aux incertitudes sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et confirme une hausse ciblée de la flat-tax sur certains revenus du patrimoine.
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