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La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté trois amendements de Paul Midy (EPR) en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ils visent en particulier les start-up industrielles, la « deeptech » et l’intelligence artificielle.

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 9 du PLF 2027 par 160 voix contre 4 et 16 abstentions. Cet article crée un suramortissement temporaire pour les investissements industriels des PME et des ETI. Les députés en ont élargi le périmètre à deux catégories de biens que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas expressément.

Par 79 voix contre 77, l’Assemblée nationale a supprimé le 27 octobre l’article 15 du PLF 2027. Cet article prévoyait de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un rendement attendu d’environ 5 Md€. Ce vote, très serré, prend le Gouvernement à contre-pied.

L’Assemblée nationale a repris le 27 octobre l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Le vote solennel est fixé au 3 novembre. Les députés ont abordé les principaux articles consacrés aux entreprises et adopté plusieurs amendements importants, parfois contre l’avis du Gouvernement.

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

À compter du 20 novembre 2026, le découvert bancaire des particuliers bascule dans le régime du crédit à la consommation, quels que soient son montant et sa durée. Contrairement à certaines rumeurs, il ne sera pas interdit : les banques devront simplement évaluer la solvabilité du client avant de l'accorder et renforcer leur information.

L’administration a mis à jour, au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), ses commentaires relatifs aux taux réduits de TVA applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété. Elle y intègre les aménagements apportés par la loi de finances pour 2024 au dispositif des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi que l’harmonisation des plafonds de ressources opérée par la loi de finances pour 2026 (actualité BOFiP du 21 octobre 2026).

Annoncée le 7 octobre par le Gouvernement, la mise sur le marché de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques français dispose désormais de son cadre juridique. Objectif affiché : une baisse de 12 à 18 centimes par litre à la pompe pendant l'hiver (décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, JO du 24 octobre 2026).

Dans le cadre du plan national d'électrification, l'État recense sur un portail unique les aides destinées aux entreprises qui remplacent leurs équipements fossiles par du matériel électrique. Artisans et PME industrielles peuvent cumuler subventions et prêts sans garantie (portail Électrifions la France, mise à jour du 19 octobre 2026).

Quels sont les cas d’augmentation d’un loyer en cours de bail ? De combien sera la révision ? Comment est définie la règle de calcul ?

Plusieurs amendements adoptés en première partie du PLF 2027 modifient la fiscalité des dirigeants qui cèdent ou restructurent leur entreprise. La réforme de l’apport-cession prévue à l’article 5 du texte est la plus importante d’entre elles.

Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.

Le 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui intéresse directement les investisseurs en crypto-actifs. L’amendement I-3898, déposé par Nicolas Sansu et le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), mettrait fin au sursis d’imposition dont bénéficient les échanges de cryptos contre des stablecoins. Il réformerait aussi le calcul de la plus-value.