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Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.

Le grand jour est arrivé, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Toutes les entreprises, même les TPE et PME doivent pourvoir dès aujourd’hui recevoir des factures électroniques. Pour rappel, l’administration fiscale a publié un guide permettant de traiter les problèmes au démarrage, et notamment quand le client n’a pas de plateforme.

Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.

Le budget 2027 pouvait être le prétexte à modification de l’éligibilité au PEA de certains ETF. Selon les estimations 7 millions de PEA détiennent au moins un titre susceptible de devenir inéligible si la réglementation change.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a donné, dans une interview au Parisien publiée samedi 29 août 2026, les premières orientations du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui doivent être présentées fin septembre. Il y réaffirme qu’il n’est pas candidat à la présidentielle et décrit un budget « de premier semestre », largement réversible après l’élection.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, le 24 août 2026, une foire aux questions consacrée au vol de données résultant d'accès illégitimes à son système d'information. Ce document précise les professionnels concernés, la nature des informations exposées et les précautions à prendre.

Les entreprises redevables de la CVAE doivent impérativement s’acquitter d’un second acompte au plus tard le 15 septembre, sous réserve d’avoir payé plus de 1 500 € au titre de l’exercice 2025.

Plus de 33 000 dirigeants d’entreprise ont perdu leur emploi au cours du premier semestre 2026, soit une progression de près de 7 % sur un an. C’est ce que révèle la nouvelle édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, réalisé par l’association GSC et la société Altares. Publiée le 26 août 2026, cette étude témoigne d’une fragilisation persistante du tissu entrepreneurial français.

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Roland Lescure, a confirmé lundi 24 août 2026 sur BFMTV que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sera maintenue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, attendu fin septembre.

L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.

Suivriez-vous une personnalité politique pour faire du trading en ligne ? Pour promouvoir un site frauduleux de trading, des montages montrent des personnes publiques vanter le site à leur insu. La vigilance est de mise.

Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.

L’administration fiscale a publié les plafonds de loyer applicables en 2026 qui permettent aux contribuables de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils louent en meublé une partie de leur résidence principale. Ces nouveaux montants ont été précisés dans une actualité publiée au BOFiP le 19 août 2026.

La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administration fiscale précise les conditions d’application de ce nouvel avantage dans une actualité BOFiP du 5 août 2026.