Report de la suppression de la CVAE
Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression progressive de la CVAE à l’horizon 2030, contre 2027 initialement. Les professionnels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 € restent soumis à cet impôt. La CVAE est calculée sur la base de la valeur ajoutée fiscale générée par l’entreprise. Le taux d’imposition dépend du chiffre d’affaires.
L’article 62 de la loi de finances pour 2025 a ainsi instauré un gel des taux en 2026 et 2027. Ils seront donc identiques à ceux de 2024. L’année 2025 était particulière. Compte tenu de l’adoption tardive de la loi (14 février 2025), les taux de CVAE applicables en 2025 ont tenu compte de l’ancienne législation qui prévoyait une trajectoire de baisse de la CVAE en 2025 et 2026. Pour corriger ce décalage, la loi de finances pour 2025 avait instauré une contribution complémentaire égale à 47,4% de la CVAE due. Elle ne s’est appliquée qu’en 2025 et n’est pas renouvelée en 2026.
Ainsi, en 2024, 2026 et 2027, le taux maximum de la CVAE, applicable aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, s’élève à 0,28% contre 0,19% en 2025.
Modalités pratiques et barème 2026
Les entreprises dont la CVAE 2025 excède 1.500 € doivent s’acquitter de deux acomptes en 2026. Le premier a dû être versé le 15 juin 2026 et le second est donc dû pour le 15 septembre 2026.
Le montant de chaque acompte est égal à 50% de la CVAE qui aurait été due pour 2025, en appliquant le barème 2026. La valeur ajoutée et le chiffre d’affaires retenus sont ceux déclarés au titre de la liasse fiscale 2025 (imprimé 2059-E pour les entités qui relèvent du régime réel normal). Les taux en vigueur pour 2026 sont les suivants :
| CA HT | Taux de CVAE 2026 |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,094% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,094% + 0,169% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 0,263 % + 0,019 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 0,28 % |
Pour chaque acompte, un dégrèvement s’applique pour les entreprises de moins de 2 millions € de chiffre d’affaires passe cette année de 125 à 188 €. Aucun acompte n’est dû en septembre si ce dernier est inférieur à 750 €.
L’acompte du 15 septembre tient également compte de la taxe pour frais de CCI (chambre de commerce et de l’industrie) dont le taux s’élève à 9,26% cette année contre 13,84% l’an dernier.
La déclaration et le paiement des acomptes s’effectuent en ligne sur l’espace professionnel, via l’imprimé 1329-AC.