Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Infos & conseils
Édition du jeudi 6 août 2026 • 10 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
À la une
Les dernières décisions de jurisprudence
Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA
Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).
Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).
Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers
Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.
Ces 4 dernières semaines
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.
ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.
Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »
Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.
PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?
Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.
Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?
Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
31 publications- Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
- ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
- Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
- Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
Juin 2026
32 publications- Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé
- Régime de taxation au tonnage pour l'IS : appréciation de la condition de gestion des navires depuis la France
- La hausse des frais de notaire commentée au BOFiP
- Facturation électronique : le risque de sanction
Mai 2026
30 publications- Lancement du portail de demande d’aide de 100 € pour les grands rouleurs
- Presque 19.000 défaillances d’entreprises au premier trimestre 2026
- Paradis fiscaux : 2 entrées et 3 sorties
- Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4%
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Clôture des comptes et opérations d'inventaire
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Budget prévisionnel d'entreprise
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
50 résultats
Taxe sur les petits colis : la France suspend son prélèvement de 2 € au profit du nouveau droit de douane européen
La taxe française de 2 € sur les « petits colis » importés de pays tiers ne sera finalement plus appliquée à compter du 1er juillet 2026. Le Gouvernement a annoncé sa suspension afin d'éviter son cumul avec le nouveau droit de douane forfaitaire européen de 3 € entrant en vigueur à la même date (Gouvernement, communiqué de presse du 30 juin 2026, n°850).
Eurostat : La France n°2 européen en matière de pression fiscale
Eurostat a publié ce 31 octobre une étude 2024 sur le taux de prélèvement obligatoire dans les pays de l’Union européenne. La France se situe en seconde position avec un taux de 45,3%.
Franchise en base TVA européenne : les précisions de l’administration
La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Ce nouveau mécanisme qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025 vient d’être commenté par l’administration fiscale (actualité impots.gouv.fr, 30 septembre 2025).
Shein, Temu, droits de douanes : suppression prochaine de la franchise de 150 € ?
Récemment, l’Allemagne et la France ont appelé l’Union européenne à agir contre les sites d’e-commerce chinois qui envoient quotidiennement de nombreux produits non conformes. La franchise de 150 € sur les droits de douane pourrait prochainement faire l’objet de discussions.
Nouveau plafond minimis de 300.000 €
La Commission européenne a récemment adopté un nouveau plafond de minimis pour les aides aux entreprises européennes. Le plafond est porté de 200.000 à 300.000 € (Règlement UE ...
Adoption par l’Union européenne du taux minimum d’impôt sur les bénéfices à 15%
Ce jeudi soir, l’Union européenne a adopté la mesure prévoyant l’instauration d’un impôt sur les bénéfices minimum au taux de 15%. La mesure s’appliquera aux multinationales à partir du 31 ...
Reporting pays par pays : un accord au niveau de l’Union européenne
Les 27 États membres de l’Union européenne (UE) sont parvenus à un accord dans la soirée du lundi 31 mai qui renforce la transparence fiscale des entreprises de taille importante. ...
Un plan de relance européen historique
Quatre jours et quatre nuits auront été nécessaires pour parvenir à un accord des 27 pays qui compose l’Union Européenne. Ce texte vise à relancer l’économie par des aides sous ...
TVA et formation : imposable dans le lieu de réalisation
La CJUE s’est récemment prononcée sur le lieu d’imposition à la TVA d’une prestation de formation entre deux États membres différents de l’Union européenne (arrêt de la CJUE du 13 ...
Bruno Le Maire : la future taxe Gafa
Le ministre de l’Économie et des Finances a révélé dans le Jounal du dimanche (JDD) les modalités d’application de la future taxe Gafa. Elle fera l’objet d’un texte de loi ...
Non conformité au droit communautaire de la retenue à la source sur les dividendes
CJUE 22 novembre 2018 n°575/17 En vertu des dispositions de l'article 119 bis du CGI, les distributions versées à des personnes qui n'ont pas leur domicile ou leur ...
Prélèvements obligatoires : la France championne d’Europe en 2017
Comme en 2016, la France occupe la première place de l’Union européenne en termes de taux de prélèvements obligatoires en pourcentage du PIB. 48,4% de prélèvements obligatoires La France arrive ...
Droit à déduction de TVA et bien initialement affecté à une activité non soumise à la TVA
CJUE 25 juillet 2018 C-140/17 La déduction de la TVA supportée à raison de l'acquisition de biens et services est possible : si ceux-ci sont utilisés pour réaliser des ...
Charge de la preuve en matière de transfert de bénéfice à l'étranger
CE 25 juin 2018 n°407253 Afin de lutter contre les transferts de bénéfice à l'étranger au sein des groupes de sociétés, le législateur a prévu l'article 57 du ...
Parlement européen : adoption d’une base commune pour l’impôt sur les sociétés
Le Parlement européen vient d’adopter plusieurs mesures relatives à la détermination d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, applicable sous conditions aux sociétés présentent dans l’Union européenne. Des dispositions ...
1–15 sur 50
Suivant
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
Août 2026
9
Juillet 2026
31
Juin 2026
32
Mai 2026
30
Avril 2026
38
Mars 2026
36
Février 2026
31
Janvier 2026
42
Décembre 2025
36
Novembre 2025
51
Octobre 2025
59
Septembre 2025
41
Août 2025
28
Juillet 2025
34
Juin 2025
38
Mai 2025
33
Avril 2025
41
Mars 2025
38
Février 2025
42
Janvier 2025
37
Décembre 2024
36
Novembre 2024
33
Octobre 2024
48
Septembre 2024
31