Adoption par l’Union européenne du taux minimum d’impôt sur les bénéfices à 15%
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Ce jeudi soir, l’Union européenne a adopté la mesure prévoyant l’instauration d’un impôt sur les bénéfices minimum au taux de 15%. La mesure s’appliquera aux multinationales à partir du 31 décembre 2023.
Un texte applicable à compter de fin 2023
Le Conseil de l’Union européenne réunissant les ministres de l’Économie des 27 États membres est enfin parvenu à un accord sur une taxation des bénéfices au taux de 15%. Cette semaine, la Hongrie puis dernièrement la Pologne se sont rangées à la position commune.
Le texte est issu de l’accord conclu par près de 140 pays au sein de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique). Avec cet accord unanime, l’Union européenne va pouvoir retranscrire dans une directive européenne le 2d pilier de la réforme fiscale établie par l’OCDE. Les États membres auront ensuite 1 an pour la transposer dans leur droit national.
Ce second pilier prévoit que les multinationales réalisant plus de 750 millions € de chiffre d’affaires devront s’acquitter d’un impôt effectif de 15% à compter des exercices clos au 31 décembre 2023.
L’accord sur ce taux minimum ne concerne pour le moment que l’Union européenne. Les États-Unis (Congrès américain) n’ont ainsi toujours pas validé ce 2d pilier.
Un accord en attente pour le pilier 1
Pour rappel, le premier pilier vise à instaurer une répartition plus juste des bénéfices des multinationales entre les différents États où elles opèrent. Les pays de marché, c’est-à-dire ceux où ces entreprises opèrent sans avoir nécessairement une présence physique, bénéficieront d’une part substantielle du produit de l’impôt sur les bénéfices. Les multinationales du secteur du numérique sont particulièrement visées par cette mesure.
Une convention multilatérale est actuellement à l’étude au niveau de l’OCDE. Elle devra ensuite être validée par les parlements des 140 États signataires. L’objectif est d’obtenir un accord sur un texte commun pour le premier semestre 2023 pour une première mise en œuvre en 2024.