La Commission européenne a récemment adopté un nouveau plafond de minimis pour les aides aux entreprises européennes. Le plafond est porté de 200.000 à 300.000 € (Règlement UE 2023/2831 du 13 décembre 2023).
Règle des minimis
Les allègements fiscaux accordés par les États constituent des aides qui doivent être compatibles avec les règles européennes de la concurrence. Ces aides doivent faire l’objet d’un accord par la Commission européenne.
Toutefois, les avantages d’un faible montant relèvent du règlement de minimis et peuvent être accordés sans autorisation de la Commission.
Les aides accordées sur une période de trois ans et n’excédant pas un certain plafond ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La période de 3 années à prendre en considération correspond à 3 exercices fiscaux.
Nouveau plafond de 300.000 €
Depuis le 1er janvier 2007, le plafond de minimis est de 200.000 €. C’est le montant maximum qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre de l’Union européenne sur 3 exercices fiscaux glissants. Le règlement UE 2020/972 du 2 juillet 2020 avait prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
La Commission européenne vient d’adopter un nouveau plafond de 300.000 € applicable à compter du 1er janvier 2024 (règlement UE 2023/2831 du 13 décembre 2023). Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Ce nouveau plafond tient compte de l’inflation constatée depuis l’entrée en vigueur du dispositif.
Pour rappel, le plafond n’est pas applicable à certains secteurs (production de produits agricoles ou de produits issus de la pêche et de l’aquaculture). Le règlement ne s’applique pas non plus aux aides à l’exportation.
Un registre central à compter du 1er janvier 2026
Il appartient aux États membres de contrôler le respect du plafond de minimis pour chaque entreprise. À ce titre, le nouveau règlement européen instaure un registre central qui verra le jour au 1er janvier 2026 au plus tard. Les États membres devront fournir des informations complètes sur les aides de minimis qu’ils octroient aux entreprises.
Le registre pourra être national ou européen. La Commission mettra en place un registre central au niveau de l’Union européenne et pouvant être utilisé par les États membres à partir du 1er janvier 2026.