Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Infos & conseils
Édition du jeudi 6 août 2026 • 10 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
À la une
Les dernières décisions de jurisprudence
Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA
Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).
Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).
Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers
Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.
Ces 4 dernières semaines
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.
ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.
Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »
Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.
PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?
Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.
Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?
Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
31 publications- Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
- ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
- Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
- Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
Juin 2026
32 publications- Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé
- Régime de taxation au tonnage pour l'IS : appréciation de la condition de gestion des navires depuis la France
- La hausse des frais de notaire commentée au BOFiP
- Facturation électronique : le risque de sanction
Mai 2026
30 publications- Lancement du portail de demande d’aide de 100 € pour les grands rouleurs
- Presque 19.000 défaillances d’entreprises au premier trimestre 2026
- Paradis fiscaux : 2 entrées et 3 sorties
- Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4%
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Clôture des comptes et opérations d'inventaire
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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🧮 L'outil du moment
Budget prévisionnel d'entreprise
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
29 résultats
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le Gouvernement a divulgué le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il comprend notamment la suppression de la redevance TV et une mesure relative à l’obligation ...
Eric Coquerel : Président de la commission des finances à l’Assemblée nationale
Le député LFI-Nupes de Seine-Saint-Denis, Eric Coquerel a été élu président de la Commission des finances. Il a notamment battu le candidat RN, Jean-Philippe Tanguy. Eric Coquerel élu Ce jeudi ...
Extension de la taxe sur les éoliennes maritimes
La loi de finances pour 2022 a étendu la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées dans une zone économique exclusive. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
Assemblée nationale et commission des finances
Le résultat des élections législatives débouche sur une configuration inédite de l’Assemblée nationale qui aura des répercussions sur la Commission des finances. Celle-ci pourrait être présidée par un député Rassemblement ...
Crédit d’impôt innovation : prorogation et réforme pour 2023
La loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024 et réforme son mode de calcul à compter du 1er janvier 2023. L’administration fiscale vient de ...
Crédit d’impôt pour la recherche collaborative
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il vise notamment à combler la fin du doublement de ...
Déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux : un usage limité !
L’article 23 de la loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre dernier, autorise la déduction fiscale des amortissements pratiqués sur les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. ...
Entreprises individuelles : bientôt une option possible pour l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2022 prévoit à l’article 13 la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette mesure n’entrera cependant en vigueur qu’au moment ...
Loi de finances pour 2022 : les principales mesures
Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict le 28 décembre au sujet du projet de loi de finances pour 2022. C’est l’occasion en ce dernier jour de l’année de rappeler ...
Loi de finances pour 2022 : décision du Conseil constitutionnel
Saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu ce 28 décembre son verdict sur la validité de la loi de finances pour 2022. Seuls ...
PLF 2022 : système du quotient pour les revenus exceptionnels et déficit
Le système du quotient permet sur option de réduire la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés. Le projet de loi de ...
PLF 2022 : Exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une majoration importante des seuils d’exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité. Dispositions actuelles ...
PLF 2022 : saisine du Conseil constitutionnel
Après l’adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2022 a fait l’objet d’une saisine par le Conseil constitutionnel. Saisine du Conseil constitutionnel par ...
PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale
Après le rejet par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a fait l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale le vendredi 10 décembre 2021. ...
PLF 2022 : crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (PLF 2022, article 29E). CIR : ...
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