La loi de finances pour 2022 prévoit à l’article 13 la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette mesure n’entrera cependant en vigueur qu’au moment ...
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La loi de finances pour 2022 prévoit à l’article 13 la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette mesure n’entrera cependant en vigueur qu’au moment de l’adoption du projet de loi en faveur de l’activité indépendante.
Extension du régime de l’EIRL ¶
Le Gouvernement a présenté le 16 septembre dernier un plan en faveur de l’activité indépendante visant à simplifier et améliorer l’exercice sous ce statut. Ce plan prévoit la suppression du statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Lorsque cette loi sera adoptée, tous les exploitants individuels bénéficieront automatiquement de la protection de leur patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne pourront plus saisir le patrimoine personnel de l’exploitant. Si le projet de loi prévoit l’impossibilité de créer de nouvelles EIRL, dans les faits, il s’agit d’un élargissement des avantages du statut de l’EIRL à tous les exploitants.
Le texte tire la conséquence de l’échec du régime de l’EIRL. Sur 3 millions de travailleurs indépendants, on ne dénombre actuellement que 97.000 EIRL.
Option possible pour l’IS ¶
Ce texte, pris isolément, entraîne néanmoins l’inconvénient de ne plus pouvoir opter pour l’IS. En effet, dans la législation actuelle, seule l’EIRL peut prendre cette option. Pour remédier à cette situation, l’article 13 de la loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre dernier, instaure la possibilité pour tous les exploitants individuels d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Le texte prévoit 2 possibilités pour l’exploitant :
- l’imposition des bénéfices de son entreprise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de bénéfice correspondant à son activité (BIC, BNC ou BA)
- l’assimilation à une EURL valant option pour l’impôt sur les sociétés.
Le projet de loi en faveur de l’activité indépendante a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre dernier. Le texte doit désormais être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 10 janvier 2022. Selon l’article 14, le nouveau statut de l’exploitant individuel n’entrera en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la publication du texte. L’entrée en vigueur de l’option pour l’IS suit évidemment le même régime.