L’article 69 du projet de loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il vise notamment à combler la fin du doublement de ...
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L’article 69 du projet de loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il vise notamment à combler la fin du doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche pour les collaborations avec les services publics.
Un nouvel avantage fiscal pour compenser la réforme du CIR ¶
Un nouveau crédit d’impôt est instauré en faveur des entreprises qui concluent entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 des contrats de collaboration avec des ORDC (organismes de recherche et de diffusion des connaissances). Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le contrat doit prévoir un objectif commun de recherche, une répartition des travaux, des risques et des bénéfices et une facturation au coût de revient.
L’instauration de ce nouveau crédit d’impôt vient compenser la suppression à compter de 2022, pour le crédit d’impôt recherche, du doublement de l’assiette des dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics.
Pour éviter une baisse d’activité de ces organismes, ce nouveau crédit d’impôt est créé en faveur des entreprises qui concluront des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche publics répondant à la définition d’ORDC pour organismes de recherche et de diffusion des connaissances.
Le calcul du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ¶
L’avantage fiscal s’élève à 40% des dépenses facturées par les ORDC, sous déduction des aides perçues au titre des opérations de recherche concernées par le contrat. Le taux est porté à 50% pour les PME au sens de la réglementation communautaire (Effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total de bilan inférieur à 43 millions €).
Les dépenses facturées sont prises en compte dans la limite de 6 millions € par an.
Ces sommes ne peuvent être prises en compte à la fois pour le calcul de ce crédit d’impôt et pour le calcul d’un autre crédit d’impôt ou réduction d’impôt comme le crédit d’impôt recherche (CIR). Les sommes retenues pour le calcul du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative sont prises en compte pour l’appréciation du seuil de 100 millions € au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 à 5%.