PLF 2022 : Exonération des plus-values issues de la transmission d'une entreprise individuelle

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une majoration importante des seuils d’exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité.

Dispositions actuelles

Selon l’article 238 quindecies du CGI, les plus-values de cession d’actifs professionnels réalisés dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité bénéficient sous certaines conditions d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Pour l’exonération partielle, le montant exonéré de la plus-value est obtenu en appliquant un coefficient selon la formule suivante : (500.000 – Valeur des éléments transmis) / 200.000.

Pour bénéficier de ces dispositions, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Activité transmise de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
• Activité exercée pendant au moins 5 ans.

Majoration des seuils

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit une revalorisation substantielle de ces seuils, conformément aux engagements du « plan indépendant » présenté par le Gouvernement le 16 septembre dernier. Le seuil d’exonération passerait de 300.000 à 500.000 € et le plafond d’exonération partielle serait également revalorisé à 1 million €.

Pour l’exonération partielle, le coefficient d’exonération applicable à la plus-value serait ainsi calculé selon la formule suivante : (1.000.000 – Valeur des éléments transmis) / 500.000.

Ce régime d’exonération serait soumis au plafond issu de la règle communautaire de minimis limitant les aides perçues à 200.000 € sur une période glissante de 3 exercices comptables.