PLF 2022 : Exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle

Entreprise individuelle
Actualité

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une majoration importante des seuils d’exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité. Dispositions actuelles ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une majoration importante des seuils d’exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité.

Dispositions actuelles

Selon l’article 238 quindecies du CGI, les plus-values de cession d’actifs professionnels réalisés dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité bénéficient sous certaines conditions d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Valeur totale des éléments transmis

Régime d’exonération

Valeur < 300.000 €

Exonération totale

300.000 < Valeur < 500.000 €

Exonération partielle

Valeur

Aucune exonération

Pour l’exonération partielle, le montant exonéré de la plus-value est obtenu en appliquant un coefficient selon la formule suivante : (500.000 – Valeur des éléments transmis) / 200.000.

Pour bénéficier de ces dispositions, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Activité transmise de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
  • Activité exercée pendant au moins 5 ans.

Majoration des seuils

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit une revalorisation substantielle de ces seuils, conformément aux engagements du « plan indépendant » présenté par le Gouvernement le 16 septembre dernier. Le seuil d’exonération passerait de 300.000 à 500.000 € et le plafond d’exonération partielle serait également revalorisé à 1 million €.

Valeur totale des éléments transmis

Régime d’exonération

Valeur < 500.000 €

Exonération totale

500.000 < Valeur < 1.000.000 €

Exonération partielle

Valeur

Aucune exonération

Pour l’exonération partielle, le coefficient d’exonération applicable à la plus-value serait ainsi calculé selon la formule suivante : (1.000.000 – Valeur des éléments transmis) / 500.000.

Ce régime d’exonération serait soumis au plafond issu de la règle communautaire de minimis limitant les aides perçues à 200.000 € sur une période glissante de 3 exercices comptables.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.