L’article 23 de la loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre dernier, autorise la déduction fiscale des amortissements pratiqués sur les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. ...
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L’article 23 de la loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre dernier, autorise la déduction fiscale des amortissements pratiqués sur les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. Si ce texte constitue une bonne nouvelle pour les entreprises, il est néanmoins nécessaire de rappeler que tous les fonds acquis ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Déduction pour les fonds acquis entre 2022 et 2025
Dans un avis rendu le 8 septembre 2021 (avis n°453458), le Conseil d’État a posé le principe de non-déductibilité fiscale des dotations aux amortissements pratiqués sur les fonds commerciaux. L’article 23 de la loi de finances pour 2022 reprend ce principe.
Néanmoins, afin de favoriser l’achat et la reprise de fonds de commerce dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 instaure la déduction fiscale des amortissements pratiqués sur les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le projet de loi de finances dans sa version initiale limitait le dispositif aux fonds acquis en 2022 et 2023. Les députés ont ensuite adopté par amendement une extension de la mesure de déduction pour les fonds acquis jusqu’en 2025.
Certains fonds exclus ¶
La disposition adoptée en loi de finances prévoit néanmoins que la mesure ne concerne que les amortissements constatés en comptabilité. Il est donc impossible de déduire fiscalement des amortissements fiscaux non constatés en comptabilité.
Pour rappel, la possibilité de constater en comptabilité des amortissements pour les fonds commerciaux acquis est assez récente. Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 n’ouvre cette possibilité que pour les fonds acquis ayant une durée d’utilisation limitée et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
L’amortissement comptable et donc fiscal est donc interdit pour les fonds suivants :
- les fonds commerciaux créés (ils ne sont d’ailleurs pas enregistrés en actif immobilisé)
- les fonds commerciaux acquis, mais ayant une durée d’utilisation illimitée.
Cette durée illimitée constitue d’ailleurs une présomption. C’est à l’acquéreur d’apporter les preuves de l’utilisation limitée pour pouvoir les amortir. Or, cette situation n’est pas la plus courante.
Exception pour les petites entreprises ¶
Le règlement ANC 2015-06 prévoit néanmoins une exception pour les petites entreprises, celles dont 2 seuils sur 3 ne sont pas dépassés (chiffre d’affaires de 12 millions €, total de bilan de 6 millions € et effectif de 50 salariés). Elles peuvent amortir tous leurs fonds commerciaux sur une durée de 10 ans, même ceux dont la durée d’utilisation est illimitée.
L’amortissement des fonds acquis par ces petites entreprises, autrefois peu utile, car ils nécessitaient une réintégration extra-comptable, devrait désormais être beaucoup plus utilisé afin de bénéficier de la déduction fiscale.