Loi de finances pour 2022 : décision du Conseil constitutionnel

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Saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu ce 28 décembre son verdict sur la validité de la loi de finances pour 2022. Seuls ...

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Saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu ce 28 décembre son verdict sur la validité de la loi de finances pour 2022. Seuls quelques cavaliers législatifs ont été censurés (Conseil constitutionnel, décision n°2021-833 DC, 28 décembre 2021).

Un budget sincère

Le principal motif de saisine du Conseil constitutionnel portait sur le caractère insincère du texte. Les auteurs des recours estimaient que le budget voté ne prenait pas en compte les conséquences budgétaires de plusieurs nouvelles annoncées par le Gouvernement tels le plan d’investissement « France 2030 » et le plan « Grand Marseille ». Ils se référaient notamment à l’avis critique en ce sens du Haut conseil des finances publiques, rendu le 17 septembre dernier. Dans sa décision rendue ce mardi, les Sages ont écarté l’argument de la méconnaissance du principe de sincérité budgétaire.

Ils estiment en effet que les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi de finances pour 2022 ne sont pas entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine.

10 cavaliers législatifs censurés

Le Conseil constitutionnel a également censuré 10 dispositions considérées comme « cavaliers budgétaires ». Il s’agit de mesures qui présentent sur le fond un caractère de conformité à la Constitution, mais qui dans la forme n’ont pas leur place dans une loi de finances. Ont notamment été censurées les mesures suivantes :

  • L’article 165 relatif au soutien de l’État à la société Les mines de potasse d’Alsace, chargée de sécuriser le stockage souterrain de certains produits dangereux
  • Certaines dispositions de l’article 194 qui modifie les modalités de calcul de l’effort fiscal de chaque commune
  • L’article 93 relatif à la ratification de l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la facturation électronique
  • L’article 97 autorisant pour 5 ans l’État et les établissements publics à déroger à certaines règles du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique
  • L’article 137 relatif aux missions des organismes mixtes de gestion agréés
  • L’article 166 confiant à Bpifrance la gestion de la participation française au projet important d’intérêt européen commun sur l’hydrogène.

Source : Conseil constitutionnel, décision n°2021-833 DC, 28 décembre 2021

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