Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (PLF 2022, article 29E). CIR : ...
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Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (PLF 2022, article 29E).
CIR : la fin du doublement d’assiette pour les collaborations avec des organismes publics ¶
L’instauration de ce nouveau crédit d’impôt est justifiée par la suppression à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du CIR (crédit d’impôt recherche) du doublement de l’assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics. À partir de cette date, le traitement de la recherche confiée à ces organismes ou aux organismes de recherche privés sera identique.
Afin d’éviter que l’avantage dont bénéficiaient les organismes publics n’entraîne une réduction importante des collaborations avec ces organismes, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluront des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche publics. Seraient visés, les organismes qualifiés d’ORDC (organismes de recherche et de diffusion des connaissances).
Conditions d’application ¶
Pour ouvrir droit à ce nouvel avantage fiscal, un contrat de collaboration avec un ORDC devrait être conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avant l’engagement des travaux de recherche.
Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses de travaux de recherche confiés à ces organismes devront être localisées au sein de l’Union européenne, ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.
Le calcul du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ¶
Le crédit d’impôt s’élèverait à 40% des dépenses facturées par les ORDC ou à 50% pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation communautaire (chiffre d’affaires inférieur à 50M € ou total de bilan inférieur à 43M et effectif n’excédant pas 250 salariés).
Seraient à retrancher de l’assiette du crédit d’impôt, les aides perçues par les ORDC ou par l’entreprise bénéficiaire au titre des opérations de recherche. Les dépenses facturées seraient prises en compte dans la limite de 2 millions € par an.
Enfin, ces sommes ne pourraient être prises en compte à la fois pour le calcul de ce crédit d’impôt et pour le calcul d’un autre crédit d’impôt comme le crédit d’impôt recherche. En revanche, ces sommes seraient prises en compte pour l’appréciation du seuil de 100 millions € au-delà duquel le taux du CIR passe à 5% au lieu de 30%.