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La loi de finances pour 2022 a étendu la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées dans une zone économique exclusive. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 22 juin 2022).
Éoliennes maritimes : de nombreux projets ¶
Les éoliennes participent pleinement au mix énergétique français et de nombreux autres pays. Celles implantées sur la terre ferme ont fait l’objet de nombreuses critiques lors de la campagne présidentielle. Moins gênantes pour les riverains et les promeneurs, les éoliennes maritimes sont moins concernées par ce débat. En France, leur installation est encore à un niveau faible, mais à l’horizon 2030, elle prévoit d’exploiter 17 parcs éoliens offshore.
Ainsi, la programmation pluriannuelle de l’énergie et les documents stratégiques de façade prévoient la création de parcs éoliens en mer en ZEE (zone économique exclusive).
Extension de la taxe sur les éoliennes maritimes ¶
Une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale est prévue à l’article 1519 B du CGI.
Pour les futurs parcs situés en ZEE, aucune taxe n’était prévue dans la législation. En conséquence, l’article 101 de la loi de finances pour 2022 a étendu l’application de la taxe sur les éoliennes maritimes à celles installées en ZEE.
Cette mesure s'appliquera aux nouveaux parcs éoliens dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022.
Revalorisation de la taxe ¶
En outre, l’article 101 prévoit également une revalorisation annuelle en fonction du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Cette disposition ne s’appliquera qu’à compter de 2023.
Pour l’année 2022, la taxe s’élève à 18.605 € par mégawatt installé.
Le produit de la taxe est affecté pour 50% aux communes littorales d’où les installations sont visibles, à 35% aux comités des pêcheurs maritimes et élevages marins, à 10%, à l’Office français de la biodiversité et à 5% aux organismes de secours et de sauvetage en mer.
Source : Actualité BOFiP du 22 juin 2022
TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes - Extension de la taxe aux éoliennes maritimes en zone économique exclusive (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 101)