La loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024 et réforme son mode de calcul à compter du 1er janvier 2023. L’administration fiscale vient de ...
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La loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024 et réforme son mode de calcul à compter du 1er janvier 2023. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 16 février 2022).
Fonctionnement du CII jusqu’en 2022 ¶
Instauré au 1er janvier 2013 par le II de l’article 244 quater B du CGI, le CII constitue une extension du crédit d’impôt recherche. L’article 83 de la loi de finances pour 2022 proroge le dispositif jusqu’en 2024 au lieu du 31 décembre 2022.
Les PME au sens communautaire réalisant certaines dépenses d’innovation bénéficient en effet d’un crédit d’impôt innovation (CII) égal jusqu’au 31 décembre 2022 à 20% des dépenses éligibles retenues dans la limite de 400.000 €.
L’assiette est constituée des dépenses pour la conception ou la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit. Les dépenses de fonctionnement sont évaluées jusqu’au 31 décembre 2022
- à 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux activités d’innovation
- et à 43% des charges de personnel affectées à ces mêmes activités.
Sont visées, les PME au sens communautaire c’est-à-dire celles dont :
- L’effectif est inférieur à 250 salariés
- Et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €.
Réforme du calcul du CII en 2023 ¶
La loi de finances pour 2022 réforme les modalités de détermination du CII pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, afin de le mettre en conformité avec la législation européenne.
Le forfait pour les dépenses de fonctionnement (75% des amortissements et 43% des charges de personnel) est en conséquence supprimé. Cette mesure est néanmoins compensée par l’augmentation du taux de crédit d’impôt.
|
| Jusqu’au 31 décembre 2022 | À compter du 1er janvier 2023 |
| Inclusion dans l’assiette du forfait dépenses de fonctionnement | Oui | Non |
| Taux du CII de droit commun | 20% | 30% |
| Taux du CII dans les DOM | 40% | 60% |
| Taux du CII pour les établissements situés en Corse | 40% pour les petites entreprises et 35% pour les moyennes entreprises | |
Enfin, l’administration fiscale intègre dans sa doctrine les dispositions du règlement UE RGEC du 17 juin 2014. Ce dernier exclut du CII :
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises qui font l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Source : Actualité BOFIP du 16 février 2022
BIC - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Mise en conformité du crédit dâimpôt au titre des dépenses dâinnovation au regard du droit de lâUnion européenne ; augmentation du taux de crédit dâimpôt et suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83)