Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Infos & conseils
Édition du jeudi 6 août 2026 • 10 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
À la une
Les dernières décisions de jurisprudence
Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA
Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).
Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).
Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers
Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.
Ces 4 dernières semaines
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.
ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.
Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »
Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.
PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?
Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.
Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?
Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
31 publications- Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
- ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
- Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
- Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
Juin 2026
32 publications- Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé
- Régime de taxation au tonnage pour l'IS : appréciation de la condition de gestion des navires depuis la France
- La hausse des frais de notaire commentée au BOFiP
- Facturation électronique : le risque de sanction
Mai 2026
30 publications- Lancement du portail de demande d’aide de 100 € pour les grands rouleurs
- Presque 19.000 défaillances d’entreprises au premier trimestre 2026
- Paradis fiscaux : 2 entrées et 3 sorties
- Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4%
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Clôture des comptes et opérations d'inventaire
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
0,5 jour
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🧮 L'outil du moment
Budget prévisionnel d'entreprise
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
12 résultats
Evaluation des stocks et ristourne liée à une coopération commerciale
Par une décision du 10 avril 2026 (CE, 10 avr. 2026, n° 497524), le Conseil d’État précise le traitement fiscal des ristournes perçues dans le cadre de conventions de coopération commerciale, au regard des règles d’évaluation des stocks prévues par le CGI.
Conditions de validité de la majoration de 80% pour fraude
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité d’une majoration de 80% pour fraude dans le cadre d’un investissement neuf en outre-mer (Conseil d’Etat, n°498332, 18 février 2026).
Neutralisation des écarts de change sur prêt à une filiale : condition de durée
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité du dispositif de neutralisation des gains et pertes de change latents liés à un prêt en monnaie étrangère lorsque ce dernier dure moins de 3 ans (Conseil d’État, 5 février 2025, n°491525).
TVA : pénalité pour manquement délibéré d’un gérant
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’une pénalité prononcée par l’administration fiscale pour manquement délibéré en matière de déductibilité de la TVA. Dans cette affaire, le gérant avait à disposition des informations en tant que gérant d’une autre société (Conseil d’État, 25 octobre 2024, n°473809).
Délégation de pouvoir et abattement retraite
Dans une décision rendue fin décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’éligibilité à l’abattement retraite sur les plus-values de cession de titres réalisées par une personne bénéficiant d’une ...
Une QPC pour l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation de la TVA
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’amende de 5% en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA (Conseil d’État, ...
Question au Conseil constitutionnel sur l’amende de 50% pour facture fictive
Une nouvelle question au Conseil Constitutionnel du Conseil d’État soulève un problème déjà traité récemment sur la légalité de l’amende de 50 % s’appliquant à la suite d’un contrôle de ...
L’amortissement dégressif n’est pas toléré pour les exploitants de camping
Début novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé que la méthode d’amortissement dégressif ne pouvait être appliquée par un camping contrairement au reste du secteur hôtelier (Conseil d’État, n°440470, 4 ...
Le Conseil d’État apporte une précision sur les titres en pension
Le Conseil d’État vient de préciser le champ d’application du régime mère-fille en ce qui concerne la distribution de dividendes pour les titres en pension (Conseil d’État, 9 septembre 2020, ...
ZRR et reprise d’activités préexistantes : annulation de la doctrine par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs paragraphes de la doctrine fiscale relative aux conditions nécessaires pour bénéficier des exonérations liées à une implantation dans une ZRR en cas de reprise ...
Photographie et taux réduit de TVA : Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE
Dans une décision rendue le 2 décembre, le Conseil d’État a tiré les conséquences de l’arrêt de la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle concernant les conditions du bénéfice ...
Verrou de Bercy : question prioritaire de constitutionnalité
Dans le cadre d’une demande de l’Afep, le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (2019-804 QPC, enregistrée le 2 juillet 2019). Le verrou ...
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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