ZRR et reprise d’activités préexistantes : annulation de la doctrine par le Conseil d’Etat

ZRR
Cour de cassation du

Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs paragraphes de la doctrine fiscale relative aux conditions nécessaires pour bénéficier des exonérations liées à une implantation dans une ZRR en cas de reprise ...

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Contexte de l'affaire

Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs paragraphes de la doctrine fiscale relative aux conditions nécessaires pour bénéficier des exonérations liées à une implantation dans une ZRR en cas de reprise d’activités préexistantes.

Le dispositif ZRR

Les entreprises de moins de 11 salariés qui relèvent d’un régime réel fiscal et qui s’implantent dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis d’une exonération partielle les 3 années suivantes (75% la 6ème année, 50% la 7ème année, 25% la 8ème année).

Elles bénéficient également d’une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pendant 5 ans.

Le dispositif, prévu au I de l’article 44 quindecies du CGI concerne les entreprises créées ou reprises entre 2011 et 2020.

Le cas de la reprise d’activité

La reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération  s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. 

La doctrine fiscale (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, § 60 et 70) précise que cette reprise doit respecter 3 conditions :

  • la nouvelle entreprise est une structure juridiquement nouvelle
  • l'activité exercée par l'entreprise nouvellement créée doit être identique à celle d'une entreprise préexistante
  • la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce, etc.).

En outre, le paragraphe 70 précise que « Par tolérance, il est admis que la reprise d'une activité préexistante soit également caractérisée par l'acquisition de plus de 50 % des titres d'une société (lorsque cette acquisition ne s'accompagne pas d'un changement d'activité) ».

Dans une décision du 16 juillet 2020 (décision n°440269), le Conseil d’État a annulé les paragraphes 60 et 70 de cette doctrine publiée au BOFiP.

Elle estime qu’en l’absence de précisions de l’article 44 quindecies du CGI, fixer la condition d’une structure juridiquement nouvelle ou un rachat de plus de 50% des titres constitue une règle nouvelle entachée d’incompétence.

Il n’y a ainsi pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Source : Conseil d'Etat, 16 juillet 2020, n°440269

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Une reprise d’activités préexistantes dans le cadre d’une implantation dans une ZRR ne nécessite pas nécessairement la création d’une structure juridique nouvelle ou le rachat de plus de 50% du capital pour bénéficier des exonérations liées à ce dispositif.

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