Début novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé que la méthode d’amortissement dégressif ne pouvait être appliquée par un camping contrairement au reste du secteur hôtelier (Conseil d’État, n°440470, 4 ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Contexte de l'affaire ¶
Début novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé que la méthode d’amortissement dégressif ne pouvait être appliquée par un camping contrairement au reste du secteur hôtelier (Conseil d’État, n°440470, 4 novembre 2020).
Le principe de l’amortissement dégressif ¶
L’amortissement dégressif demeure une règle fiscale permettant d’amortir les biens d’équipement servant à l’exercice de l’activité, acquis ou produits, de manière à ce que les amortissements soient plus importants au départ que vers la fin de vie du bien. Cette méthode permet de réduire l’impôt sur les premiers exercices de son utilisation.
L’article 39 A du CGI précise les catégories d’immobilisations ainsi que les activités pouvant bénéficier de cette mesure fiscale. Sont notamment éligibles, les investissements du secteur hôtelier à l’exclusion des exploitants de campings.
Une requête de la Fédération corse de l’hôtellerie de plein air ¶
L’affaire a été portée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État par la Fédération des campings de l’île de beauté suite au refus du ministère des Finances publiques de permettre l’application du mode dégressif pour les campings.
Fondée sur le CGI et le code du tourisme, la réponse de la haute juridiction n’a fait que confirmer la position du ministère. Elle justifie en effet que ce mode d’amortissement s’applique aux investissements dans les établissements hôteliers, lesquels, en plus de l'accueil, proposent un service de réception, des prestations de services accessoires, le cas échéant à titre optionnel, tel que le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison et l'offre d'un petit-déjeuner, voire la demi-pension ou la pension complète.
Ce régime ne peut bénéficier aux terrains de camping, lesquels, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes de clients qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers.
Le Conseil d’État rejette donc la requête de la Fédération.
Source : Conseil d’État, n°440470, 4 novembre 2020
Conseil d'Ãtat, 8ème - 3ème chambres réunies, 04/11/2020, 440470
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les exploitants de campings ne peuvent appliquer l’amortissement dégressif