Contexte de l'affaire
Le Conseil d’État vient de préciser le champ d’application du régime mère-fille en ce qui concerne la distribution de dividendes pour les titres en pension (Conseil d’État, 9 septembre 2020, n°431283).
Les contours de la pension de titres
La mise en pension des titres est définie juridiquement comme une opération de cession temporaire de la pleine propriété de valeurs mobilières, de titres ou d’effets. Le cédant et le cessionnaire, toutes deux personnes morales, s’engagent respectivement à racheter et à rétrocéder les titres à une date et à un prix convenus d’avance. Concrètement, il s’agit d’une opération de financement, le cessionnaire-prêteur ayant pour sûreté la propriété des titres reçus du cédant-emprunteur.
D’un point de vue fiscal, les titres sont réputés ne pas avoir été cédés. Ainsi le cessionnaire n’est pas considéré comme en étant le propriétaire et le cédant doit traiter cette opération selon les règles des valeurs mobilières de placement.
En ce qui concerne l’application du régime mère-fille, les titres mis en pension ne peuvent prétendre à ce régime par aucune des deux parties selon l’article 145 du CGI, 1 c, alinéa 5.
Une affaire en cours d’instruction depuis 2017
Le Conseil d’État dans l’affaire jugée le 9 septembre 2020 a tranché sur l’application du régime fiscal mère-fille sur le régime fiscal de la distribution de dividendes à la faveur du cessionnaire-prêteur. La haute juridiction considère que l’article 145-1 et 145-1.c.al.5 n’a pas pour objet de définir le régime fiscal des dividendes. Les produits de participation éligibles au régime mère fille sont fixés par l’article 145, alinéa 6 du CGI. Ce dernier n’intègre pas les titres de pension dans sa liste. En conséquence, les dividendes reçus de titres mis en pension pourraient prétendre au régime fiscal de faveur.
L’affaire est renvoyée devant la Cour Administrative d’appel de Versailles.
Source : Conseil d’État, 9 septembre 2020, n°431283
Les revenus de titres mis en pension peuvent bénéficier du régime mère-fille.