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Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026, ne prononçant qu’une non‑conformité partielle et deux réserves d’interprétation. Saisi de 25 articles, il confirme à la fois la régularité de la procédure budgétaire et la sincérité globale des prévisions pour l’exercice à venir.

Dans une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887), le Conseil d’État apporte une précision importante sur la conformité constitutionnelle de l’amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité informatisée, le FEC, lors d’une vérification. Il rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société contrôlée.

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), adopté en dernière lecture le 2 février 2026, se retrouve désormais devant le Conseil constitutionnel dans une configuration inédite. Le Premier ministre lui-même en a saisi le juge constitutionnel, pour s’assurer de la conformité de plusieurs dispositifs notamment ceux relatifs à la taxe sur les holdings patrimoniales et le Pacte Dutreil.

Ce jeudi 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de finances pour 2025, validant la majorité des dispositions contestées. Les Sages ont toutefois censuré une dizaine d’articles qualifiés de cavaliers législatifs. Cette décision ouvre la voie à la promulgation prochaine du texte, marquant ainsi l'aboutissement d'un processus législatif mouvementé (Conseil constitutionnel, décision n°2025-874 DC du 13 février 2025).

Dans une récente décision le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (Conseil constitutionnel, décision 2024-1102 QPC du ...

Remise en cause du calcul de la participation : la décision du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé dans le cadre d’une QPC, sur la validité de l’article ...

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict au sujet de la loi de finances pour 2024. 12 cavaliers budgétaires et des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la constitutionnalité de l’article L3326-1 selon laquelle les éléments de calcul de la participation aux résultats établis par une attestation d’un commissaire ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt jeux vidéo et le délai de 36 mois exigé entre agrément provisoire ...

Ce jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de finances pour 2023 (décision n°2022-847 DC du 29 décembre 2022). Seuls 7 cavaliers législatifs ont ...

Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les statuts d’une SAS (Conseil constitutionnel, décision n°2022-1029 du 9 décembre ...

Dans une décision rendue le 22 septembre suite à une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la Constitution, l’amende de 5% applicable en cas d’absence d’autoliquidation de ...

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la conformité de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Des réserves d’interprétations ont été posées par ...

Le Conseil Constitutionnel vient de valider les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il pose néanmoins deux réserves sur la suppression de la contribution à l’audiovisuel ...

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’amende de 5% en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA (Conseil d’État, ...