Conseil constitutionnel

Cour de cassation du 09 décembre 2022

Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les statuts d’une SAS (Conseil constitutionnel, décision n°2022-1029 du 9 décembre ...

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Contexte de l'affaire ¶

La clause d’exclusion dans les SAS ¶

Les SAS (sociétés par actions simplifiées) se distinguent des autres sociétés par une grande liberté dans la rédaction des statuts. Elle constitue la seule forme permettant d’intégrer une clause d’exclusion d’un associé. Cette spécificité a d’ailleurs été confirmée et renforcée par la loi Soilihi (loi n°2019-744 du 19 juillet 2019). Depuis le 21 juillet 2019, cette clause d’exclusion peut être intégrée dans les statuts sans que l’unanimité ne soit nécessaire.

Les faits ¶

La récente décision du Conseil constitutionnel est issue de la saisine de la Cour de cassation, conformément à sa décision du 12 octobre 2022 (n°22-40013). Dans cette affaire, un associé a démissionné de ses fonctions de salarié qu’il exerçait dans la même société. Selon les statuts de la SAS, la qualité de salarié ou de mandataire social dans la société est nécessaire pour être associé. En cas de perte de cette qualité, une assemblée générale extraordinaire devait se prononcer sur l’exclusion de l’associé.

Après la démission d’un associé, un vote d’exclusion en AGE a eu lieu. L’ex-associé assigne alors la société devant le tribunal de commerce afin de faire annuler cette disposition statutaire. Le tribunal de commerce a transmis à la Cour de cassation 4 questions prioritaires de constitutionnalité et notamment une sur la conformité d’une clause d’exclusion alors qu’elle porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique.

Dans sa décision rendue le 12 octobre, la Cour de cassation a estimé que les questions posées présentaient un caractère sérieux et a renvoyé une QPC devant le Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil constitutionnel ¶

Le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 9 décembre a estimé que la clause d’exclusion d’un associé prévue dans les statuts d’une SAS ne portait pas atteinte à son droit de propriété, même si l’associé n’avait pas consenti à l’adoption de cette clause.

Le Conseil estime notamment que l’exclusion n’entraînait pas une privation de propriété dans la mesure où les titres faisait alors l’objet d’une cession. En outre, une telle clause permet selon les Sages d’éviter les situations de blocage.

Extrait décision du Conseil constitutionnel décision n°2022-1029 du 9 décembre 2022

En premier lieu, ces dispositions ont pour seul objet de permettre à une société par actions simplifiée d'exclure un associé en application d'une clause statutaire. S'il en résulte qu'un associé peut être contraint de céder ses actions, elles n'entraînent donc pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
En deuxième lieu, en permettant à une société par actions simplifiée de contraindre un associé à céder ses actions, le législateur a entendu garantir la cohésion de son actionnariat et assurer ainsi la poursuite de son activité. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 2019 que, en prévoyant que l'adoption ou la modification d'une clause d'exclusion puisse être décidée sans recueillir l'unanimité des associés, il a également entendu éviter les situations de blocage pouvant résulter de l'opposition de l'associé concerné à une telle clause. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.
En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la décision d'exclure un associé ne peut être prise qu'à la suite d'une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un motif, stipulé par ces statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, et ne pas être abusive.
En quatrième lieu, l'exclusion de l'associé donne lieu au rachat de ses actions à un prix de cession fixé, selon l'article L. 227-18 du code de commerce, en application de modalités prévues par les statuts de la société, ou, à défaut, soit par un accord entre les parties, soit par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
En dernier lieu, la décision d'exclusion peut être contestée par l'associé devant le juge, auquel il revient alors de s'assurer de la réalité et de la gravité du motif retenu. L'associé peut également contester le prix de cession de ses actions.

Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221029QPC.htm