Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict au sujet de la loi de finances pour 2024. 12 cavaliers budgétaires et des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant ...
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict au sujet de la loi de finances pour 2024. 12 cavaliers budgétaires et des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales ont été censurés (Conseil constitutionnel, décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023).
Conformité de la réduction d’impôt pour dons à la fondation du patrimoine ¶
La loi de finances pour 2024 a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel à travers 3 recours, un par plus de 60 sénateurs, et deux autres par plus de 60 députés.
La saisine des députés concernait notamment l’article 30 qui prévoyait l’élargissement du champ d’application de la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% et dans la limite de 1.000 €, les versements à la fondation du patrimoine réalisés entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Ces dons ont vocation à financer la conservation et la restauration des édifices religieux appartenant à des personnes publiques et situés dans les communes de France métropolitaine de moins de 10.000 habitants et dans les communes d’outre-mer de moins de 20.000 habitants.
Les Sages ont estimé que ces dispositions visent au bon entretien du patrimoine public et n’ont ni pour objet ni pour effet de reconnaître ou de subventionner certains cultes. L’article n’est donc pas censuré.
Censure des exonérations des fédérations sportives internationales ¶
L’article 31 de la loi de finances pour 2024 prévoit une exonération de CFE, de CVAE et d’impôt sur les sociétés au titre de certaines activités des fédérations sportives internationales reconnues par le CIO (Comité international olympique). Il prévoit également une exonération d’impôt sur le revenu pendant 5 ans pour les salariés de ces fédérations, fiscalement domiciliés en France. Les 3 recours contestaient cet article pour non-respect du principe d’égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel relève que ces mesures ont pour but de renforcer l’attractivité de la France afin d’inciter ces fédérations à s’installer en France. En revanche, il estime que les exonérations au seul motif qu’une fédération soit reconnue par le CIO ne constituent pas une appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but recherché. Les Sages censurent en conséquence ces dispositions.
12 cavaliers censurés ¶
Le Conseil constitutionnel censure également 12 cavaliers budgétaires. Ces dispositions ne relèvent pas du champ des lois de finances. Sont notamment concernées :
- l’article 197 relatif à l’orientation de l’épargne réglementée vers certaines entreprises de l’industrie de défense
- l’article 208 relatif à la sécurisation de l’extraction des déchets des Mines de potasse d’Alsace
- l’article 233 relatif à la création de pôles d’appui à la scolarité.
Source : Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023
Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre douze « cavaliers budgétaires », des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés