Le Conseil Constitutionnel vient de valider les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il pose néanmoins deux réserves sur la suppression de la contribution à l’audiovisuel ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Le Conseil Constitutionnel vient de valider les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il pose néanmoins deux réserves sur la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (Conseil constitutionnel, décision n°2022-842 DC du 12 août 2022).
La suppression de la redevance-TV à l’origine de la saisine ¶
Le 4 août dernier, la Commission mixte paritaire parvenait à un accord sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). L’article 6 de ce texte supprime la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès cette année. Pour rappel, cette taxe, prévue à l’article 1605 du CGI était affectée au financement de France Télévisions, Radio France, d’ARTE-France et TV5 Monde notamment.
L’article 6 prévoit également le remplacement du produit de cette contribution par l’affectation au secteur public de l’audiovisuel d’une fraction du produit de la TVA.
La constitutionnalité de cet article 6 a été contestée par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel a en conséquence été saisi de 2 recours.
La réponse du Conseil constitutionnel ¶
Les parlementaires reprochent à l’article 6 de ne pas assurer la pérennité du financement de l’audiovisuel public. En effet, l’affectation en remplacement de la CAP, d’une fraction de la TVA n’est prévue que jusqu’au 31 décembre 2024. En outre, pour les années 2023 et 2024, les députés et sénateurs estiment que le montant affecté n’est pas garanti et les modalités de détermination du montant sont insuffisamment définies.
Dans sa décision rendue le 12 août 2022, le Conseil constitutionnel considère comme conforme à la Constitution l’article 6 du PLFR 2022 mais apporte néanmoins deux réserves. Les Sages considèrent qu’il incombera au législateur de fixer le montant des recettes à affecter à l'audiovisuel public afin qu’il soit à même d'exercer les missions de service public qui lui est confié.
- dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024
- pour la période postérieure au 31 décembre 2024.
Source : Conseil constitutionnel, décision n°2022-842 DC du 12 août 2022
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2022-842-dc-du-12-aout-2022-communique-de-presse