Ce jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de finances pour 2023 (décision n°2022-847 DC du 29 décembre 2022). Seuls 7 cavaliers législatifs ont ...
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Ce jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de finances pour 2023 (décision n°2022-847 DC du 29 décembre 2022). Seuls 7 cavaliers législatifs ont été censurés.
Validation de la procédure d’adoption de la loi ¶
L’un des recours contestait les modalités d’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution. Il reprochait à la Première ministre d’avoir engagé la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de certaines parties seulement de la loi de finances pour 2023 et non sur l’ensemble du projet.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu’en engageant successivement la responsabilité du Gouvernement devant les députés sur le vote de la première partie puis ensuite sur la seconde partie, la Première ministre a mis en œuvre cette prérogative dans des conditions qui ne méconnaissent ni l’article 49-3 de la Constitution ni l’article 42 de la LOLF.
Un PLF 2023 sincère ¶
Les 2 recours contestaient également la sincérité de la loi de finances sur les prévisions de croissance du PIB retenues (1%), d’inflation (4,2%) et de progression de la masse salariale privée (5%). Pour rappel, le Haut conseil des finances publiques a estimé que la prévision de croissance était supérieure à celle de la majorité des prévisionnistes, mais que les prévisions d’inflation et de masse salariale demeuraient plausibles.
Dans leur décision du 29 décembre, les Sages ont estimé que les hypothèses économiques retenues n'étaient entachées d’aucune intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finances pour 2023. Si tel n’était pas le cas en cours d’année 2023, il appartiendra au Gouvernement de soumettre au Parlement les ajustements nécessaires dans un projet de loi de finances rectificative.
Censure de 7 cavaliers législatifs ¶
Pour des raisons de procédure sur le droit à l’amendement, l’un des recours contestait l’article 55 supprimant la CVAE à compter de 2024. Les Sages ont estimé que la recevabilité financière de cette disposition ne pouvait être directement invoquée devant eux.
En outre, le Conseil a considéré que l’affectation d’une fraction du produit des jeux de loterie à l’Office français de la biodiversité prévu à l’article 115 de la loi de finances pour 2023 n’avait pour objet ni pour effet de soustraire les jeux consacrés à la biodiversité à la réglementation en matière de jeux d’argent et de hasard. Aucune atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine n’a été relevée.
Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré 7 articles qu’il a considérés comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien avec l’objet d’une loi de finances. Les articles 98, 190 et 212 sont notamment concernés.
Source : Décision n°2022-847 DC du 29 décembre 2022
Saisi de la loi de finances pour 2023, le Conseil constitutionnel écarte des critiques relatives à sa procédure d'adoption et censure sept cavaliers budgétaires