Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt jeux vidéo et le délai de 36 mois exigé entre agrément provisoire ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt jeux vidéo et le délai de 36 mois exigé entre agrément provisoire et définitif (Conseil d’État, n°474556, 4 août 2023).
Crédit d’impôt jeux vidéo ¶
Le crédit d’impôt jeux vidéo bénéficie aux développeurs de jeux vidéo soumis à l’IS. Pour être éligible, le projet doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100.000 €. Le crédit d’impôt s’élève à 30% des dépenses éligibles dans la limite de 6 millions € par exercice.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception par le directeur général du Centre National du Cinéma (CNC), d’une demande d’agrément provisoire. L’agrément est délivré après sélection par un comité chargé de vérifier que le jeu remplit les conditions prévues par la loi.
Dès qu’une version définitive est disponible, l’entreprise peut demander un agrément définitif auprès du CNC. En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. Ce délai est porté à 72 mois pour les jeux dont le budget excède 10 millions €.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, une société de programmation informatique a obtenu en juillet 2018, un agrément provisoire auprès du CNC lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du CGI. Elle a ensuite déposé en mars 2022, une demande d’agrément définitif. Par décision du 15 février 2023, le CNC a rejeté la demande. La société se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 9 mai 2023 par laquelle le juge des référés rejette la demande d’agrément définitif en raison du non-respect du délai de 36 mois.
La décision du Conseil d’État ¶
Dans sa décision rendue le 4 août 2023, le Conseil d’État estime que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions législatives contestées (le délai de 36 mois) méconnaissent le droit de propriété et la garantie des droits ni qu’elles sont entachées d’une incompétence négative de nature à affecter ces droits et libertés et la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’État décide en conséquence que la question de constitutionnalité soulevée ne présente pas un caractère sérieux.
Source : Conseil d’État, n°474556, 4 août 2023
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le délai de 36 mois entre l’agrément provisoire et définitif permettant de bénéficier du crédit d’impôt jeu vidéo est conforme selon le Conseil d’État et ne nécessite pas de question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel.